La Commission européenne a présenté, mercredi 25 juin, son nouveau cadre réglementaire 'CISAF' visant à stimuler les investissements dans les technologies propres jusqu'à la fin 2030 en appui au 'Pacte pour une industrie propre' (EUROPE 13588/1), qui complète les lignes directrices 'CEEAG' pour les aides à la protection de l'environnement et de l'énergie ainsi que le règlement 'GBER' facilitant les transitions numérique et climatique.
« Nous voulons devenir une économie décarbonée à l'horizon 2050 » et, avec cet encadrement, nous avons l'intention d'« accélérer les investissements dans les technologies propres » tout en nous assurant que l'argent public soit utilisé à bon escient, a déclaré la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Teresa Ribera. Le fait que les États-Unis revoient à la baisse leur dispositif 'IRA' peut constituer une « occasion » pour attirer des investisseurs conscients de la nécessité de décarboner l'économique grâce à « un cadre stable, fiable prévisible », a-t-elle estimé.
Soumis à consultation publique en mars dans sa forme provisoire (EUROPE 13597/14), le nouveau cadre réglementaire encourage les États membres à mettre en place des régimes d'aides publiques dans les domaines suivants :
- le déploiement des énergies renouvelables (solaire, éolien...) et des combustibles bas carbone, tels que l'hydrogène 'vert', 'bleu' et 'rose' (produit à partir de l'énergie nucléaire), qui contribuent à la transition des entreprises dans les secteurs d'activités difficiles à décarboner ;
- la réduction temporaire des prix de l'électricité en faveur des industries fortement consommatrices d'énergie, à travers une baisse de la facture d'électricité (jusqu'à 50% de la consommation) pendant trois ans en échange de l'investissement des économies réalisées dans la décarbonation ou l'efficacité énergétique. Les entreprises de secteurs non couverts par les lignes directrices 'CEEAG' pourront faire valoir leur situation au cas par cas ;
- la décarbonation des installations de production existantes, par l'octroi d'aides pouvant aller jusqu'à 60% des coûts (montant maximal de 200 millions d'euros) ou en renonçant pendant cinq ans aux procédures de mise en concurrence pour accélérer les investissements dans des capacités vertueuses. Lorsque des investissements porteront sur le gaz, cela devra être « un recours en dernier ressort » avec une finalisation des projets « en 2040 au plus tard », a souligné Mme Ribera ;
- le développement de nouvelles capacités de production des 19 technologies (batteries, pompes à chaleur, fission nucléaire...) listées dans l'Acte pour l'industrie 'zéro émission nette' (NZIA), avec des mesures spécifiques pour éviter les délocalisations de la production hors de l'UE ;
- la réduction des risques liés aux investissements dans les énergies propres, la décarbonation, les technologies propres, les projets d'infrastructures énergétiques et les projets soutenant l'économie circulaire, notamment par l'octroi d'un soutien financier (fonds propres, prêts, garanties publiques) et des incitations fiscales tant pour les producteurs que pour les acheteurs.
À noter que les États membres sont encouragés, dans leurs régimes d'aides publiques à inclure 'une préférence européenne', selon une source de la Commission, relevant qu'une clause 'anti-délocalisation' imposera aux entreprises de rembourser une aide en cas de délocalisation hors de l'UE dans un délai de cinq ans.
Voir le cadre 'CISAF' : https://aeur.eu/f/hkd (Mathieu Bion)