Alors que le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord interinstitutionnel provisoire sur la prolongation et la révision du règlement sur le stockage de gaz, mardi 24 juin en soirée (EUROPE 13652/14), les deux institutions procéderont chacune à un vote de confirmation cette semaine, permettant aux nouvelles dispositions de s’appliquer dès l’hiver 2025-2026.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE espérait effectivement parvenir à un accord avant la fin de son mandat le 30 juin pour que les nouvelles flexibilités puissent entrer en vigueur rapidement.
Le Parlement européen procédera à un vote en commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), jeudi 26 juin, qui sera suivi d'un vote en séance plénière en juillet. Le Conseil de l’UE devrait valider le texte au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper) vendredi 27 juin.
Le règlement, amendé en 2022, fixait un objectif de 90% de remplissage des réservoirs de gaz de l’UE à la date annuelle butoir du 1er novembre.
Désormais, les nouvelles dispositions, d’application jusque fin 2027, permettront d’atteindre cet objectif sur une période comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année.
En outre, comme le souhaitait le Conseil de l’UE initialement, les États membres seront autorisés à dévier de 10 points de pourcentage de cet objectif de 90% « en cas de conditions difficiles ». La Commission européenne pourra ensuite adopter un acte délégué permettant une déviation supplémentaire de 5% en cas de conditions défavorables persistantes.
L’introduction de ces flexibilités permet donc de ne pas passer sous la barre des 75%, comme l'demandé le Parlement (EUROPE 13636/12).
En outre, le texte fait mention prudente, dans un considérant, de la nouvelle proposition de règlement 'REPowerEU' pour une interdiction des combustibles fossiles russes (EUROPE 13661/5), sans préempter l’issue des négociations sur ce texte. Toutefois, il note bien que « l'Union devrait progresser rapidement vers une indépendance totale vis-à-vis des combustibles fossiles russes ».
Pour voir le texte d’accord provisoire : https://aeur.eu/f/hkb (Pauline Denys)