Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la compagnie aérienne à bas coût Ryanair contre une aide d'État que l'Allemagne avait octroyée en 2020 à la compagnie charter Condor pour affronter la pandémie de Covid-19, dans un arrêt rendu mercredi 25 juin (affaire T-366/22).
La mesure litigieuse consiste en une aide de 144,1 millions d’euros et en deux prêts de l'établissement KfW assortis d’une garantie publique d’un montant total de 400 millions d’euros. Elle avait été réapprouvée en juillet 2021 par la Commission européenne après qu'un précédent arrêt du Tribunal l'avait déclarée illégale, tout en maintenant ses effets (affaire T-665/20 - EUROPE 12737/25).
Le Tribunal est d'avis que le recours est recevable, car il maintient les droits procéduraux de Ryanair, dans la mesure où la compagnie irlandaise n'avait pas été en mesure de déposer des observations durant la procédure choisie par la Commission, à savoir un examen préliminaire.
Néanmoins, estime le juge européen, Ryanair n'a pas démontré que l'institution de l'UE aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Le fait que Condor fût une entreprise en difficulté ayant bénéficié d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration (EUROPE 13629/4) n’empêchait pas qu’elle puisse bénéficier également d’une aide dans le contexte de la pandémie de Covid-19, à condition que les conditions d’obtention de ces aides aient été remplies.
Le Tribunal juge notamment que, malgré les difficultés rencontrées par Condor, le scénario retenu par la Commission, qui reposait sur le plan de rachat de la compagnie charter allemande par un investisseur, était plausible et l'institution de l'UE pouvait se fonder sur ce scénario sans éprouver de doutes. En effet, Condor était une entreprise saine et viable dont les difficultés étaient liées à celles de sa société mère, Thomas Cook. La Commission pouvait donc s’attendre à ce que les investisseurs manifestent un intérêt pour son rachat.
Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments de Ryanair visant à démontrer que la Commission aurait omis de s’assurer que l’aide en cause ne compensait que les coûts engendrés par le confinement dû à la pandémie de Covid-19 et non les coûts liés à la restructuration de Condor. Sont aussi rejetés les arguments tirés de l’absence de prise en considération d’un risque de double compensation avec l’aide au sauvetage dont Condor avait précédemment bénéficié.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/hk1 (Mathieu Bion)