Après plusieurs reports, une réunion de négociation interinstitutionnelle sur la révision de la directive relative aux droits des victimes s’est tenue mercredi 25 juin en fin de journée. D'abord prévu le 4 juin, puis reporté au 17, ce quatrième trilogue (EUROPE 13619/3) a finalement eu lieu à quelques jours de la fin de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, qui avait fait de ce dossier une priorité en matière pénale.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne pouvons avancer si les discussions ont permis aux parties prenantes d'obtenir un accord.
Le trilogue du 17 juin avait été annulé à la dernière minute, selon nos sources. Le rapporteur, Javier Zarzalejos (PPE, espagnol), souhaitait alors conclure le dossier rapidement, mais le groupe Renew Europe et plusieurs groupes s’étaient opposés aux propositions du Conseil, jugées inacceptables sur divers points.
En amont du trilogue du 25 juin, la Présidence polonaise a avancé, dans une note qu'Agence Europe a pu consulter, plusieurs concessions en faveur de la position des parlementaires.
Elle s’est dite prête à élargir le champ de l’aide juridictionnelle (article 13) aux frais engagés avant la reconnaissance officielle du statut de victime, à proposer un compromis sur l’indemnisation (article 16) et à s’aligner sur la directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes pour ce qui concerne les services de santé sexuelle et reproductive (article 9.3.b).
L’ordre du jour du trilogue, selon le document transmis, prévoyait deux séries de discussions : d’abord les dispositions techniques, notamment sur les articles sur les lignes d’assistance, la protection en période de crise, les données statistiques et l’identité de genre. Ensuite, les points politiques, tels que les articles 9, 13, 16, 21(3) ou 10b sur le droit à la révision des décisions.
L'article 5a sur les droits des victimes en situation irrégulière, qui constitue une sujet cristallisant de nombreux désaccords, a été traité séparément.
Le Parlement européen a demandé que les données personnelles ne puissent pas être utilisées à des fins de contrôle migratoire, tandis que le Conseil a souhaité conserver les prérogatives nationales en matière de coopération entre autorités.
L’article 21(3), relatif à la protection de la vie privée, fait également débat.
Si le Parlement souhaite interdire toute transmission d’informations permettant d’identifier ou de localiser la victime, sauf obligation légale, le Conseil plaide pour davantage de flexibilité pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense.
Réunis la veille du trilogue lors d’une réunion préparatoire, les rapporteurs fictifs ont échangé sur les positions à défendre. Javier Zarzalejos aurait affirmé qu’il était possible d’aborder les négociations avec « l’espoir raisonnable d’un compromis ».
Toutefois, une coalition de groupe réunissant Renew Europe, le S&D, La Gauche et les Verts/ALE appelait à l'organisation d’un cinquième trilogue.
Proposée par la Commission européenne en juillet 2023 (EUROPE 13221/17), la révision de la directive portait sur les droits des victimes afin de combler les lacunes du texte et d'adopter des mesures qui « répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice ». (Nithya Paquiry)