À moins de trois mois de la fin de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, les négociations sur la révision de la directive relative aux droits des victimes (EUROPE 13431/2) ne progressent pas selon le rythme escompté.
En effet, l'objectif de l'équipe de négociation du Parlement européen et de la Présidence polonaise était d'accélérer les négociations afin de parvenir à un accord d'ici la fin de la Présidence polonaise, avec une dernière rencontre de négociations interinstitutionnelles (trilogue) prévue pour le 4 juin.
Or, le troisième trilogue - le deuxième sous Présidence polonaise (EUROPE 13574/24) -, qui s’est tenu le 9 avril, n’a pas permis d’avancées déterminantes, selon Lucia Yar (Renew Europe, slovaque), qui s’exprimait le lendemain, jeudi 10 avril, devant la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres (FEMM) du PE, qu’elle représente durant les discussions.
« Nous avons essayé de couvrir un petit paquet sur lequel on pensait pouvoir avancer », a-t-elle indiqué, en mentionnant notamment l’article 25 sur la formation des praticiens. Mais les discussions, qui se sont prolongées jusque « tard dans la nuit », ont buté sur des points jugés sensibles, comme l’article 19 bis sur la dignité des victimes, l’article 21 sur la vie privée ou encore les articles 22 et 23 relatifs à l’identité de genre.
Le Parlement s’est dit prêt à faire des concessions, mais « la Présidence n’était pas en mesure de contribuer avec le même sens du compromis », a regretté Lucia Yar, qui a évoqué un manque de confiance entre la Présidence et les États membres.
Elle a toutefois salué l’implication des rapporteurs fictifs et la qualité des échanges en amont du trilogue. Toutefois, selon une source proche du dossier, ceux-ci n’auraient pas été autorisés à participer aux négociations proprement dites.
D’après un document de travail consulté par Agence Europe, plusieurs articles cristallisent les tensions. Sur les droits des victimes en situation irrégulière (article 5a, paragraphe 5), le Parlement défend une approche protectrice, qui rejette tout usage des données personnelles à des fins de contrôle migratoire.
Le Conseil, lui, souhaite préserver les prérogatives nationales, notamment en matière de coopération entre autorités compétentes.
Concernant la reconnaissance des besoins spécifiques, surtout pour les victimes de violences sexuelles ou fondées sur le genre, l’article 9 prévoit un accès à des services spécialisés, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive. Si le Parlement souhaite maintenir une référence explicite à l’avortement légal, le Conseil exige une formulation subordonnée au droit national, freinant tout compromis.
La question de la confidentialité des données personnelles (article 21.3) demeure également délicate. Le Parlement souhaite interdire la transmission à l’auteur présumé de toute information permettant d’identifier ou de localiser la victime, sauf obligation. Le Conseil, soutenu par plusieurs États membres, réclame davantage de flexibilité pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense.
Certaines discussions ont aussi soulevé des interrogations sur l’équilibre général du texte et sur une certaine hiérarchisation des priorités. À ce stade, bien que la révision de ce texte soit perçue comme une priorité de la Présidence polonaise dans le domaine pénal, les entraves persistent.
Du fait de ces dernières, plusieurs articles n’ont pas été abordés lors du trilogue du 3 avril. Sont reportées à la prochaine session, prévue le 4 juin, les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 13), aux voies de recours (26d), à l’indemnisation (16) ou encore au droit à une révision des décisions judiciaires (10b).
D’ici là, les discussions techniques se poursuivront. « Nous faisons notre maximum pour faire avancer le texte », a assuré Lucia Yar. Aussi, a-t-elle appelé le Conseil à faire preuve d’un « esprit constructif ».
Un accord politique avant l’été reste envisageable, à condition toutefois que les États membres assouplissent leur position. (Nithya Paquiry)