L’avocat général de la Cour de justice de l’UE a estimé dans des conclusions, jeudi 10 avril (affaires jointes C-758/24 et C-759/24), qu’un État membre peut désigner des 'pays d’origine sûr' par un acte législatif, mais doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation.
L'Avocat général a surtout estimé qu’un État membre, en l’occurrence l’Italie, qui a signé en 2024 des décrets pour lancer son...