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Bulletin Quotidien Europe N° 13619
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice de l'UE se prononce sur le droit de séjour dérivé d'un ressortissant de pays tiers, parent d'un citoyen de l'UE

Un ressortissant de pays tiers, parent d'un citoyen de l'Union européenne, peut bénéficier, sous conditions, d'un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l'État membre d'accueil, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 10 avril (affaire C-607/21).

Une ressortissante marocaine présente en Belgique depuis 2011 demande un regroupement familial avec un citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de...

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