L’État membre de l’Union européenne où réside une personne recherchée ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) par un autre État membre lorsque le mandat vise à assurer la présence de cette personne dans le cadre d’une procédure pénale, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 10 avril (affaire C-481/23).
En Espagne, la justice espagnole a demandé en avril 2022 à la justice roumaine d'exécuter le mandat d'arrêt...