Faut-il supprimer les procédures européennes de liquidation simplifiée pour les micro-entreprises ? C’est en tout cas la position qu’a défendue le rapporteur du Parlement européen sur le projet de directive sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité, Emil Radev (PPE, bulgare), qui a présenté son texte mercredi 9 avril en commission des affaires juridiques (JURI) du PE.
Proposé en 2022 (EUROPE 13079/2), le texte vise à réduire les écarts entre régimes nationaux en matière de durée, de coûts et de taux de recouvrement des procédures d’insolvabilité. Il s’inscrit dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux.
Dans son projet de rapport, Emil Radev soutient les mécanismes établis pour faciliter la restructuration ou la cession rapide d’une entreprise en difficulté, en particulier via la 'cession prénégociée', ou 'pre-pack'.
Il appuie en outre un meilleur accès aux registres d’actifs bancaires et de bénéficiaires effectifs pour les praticiens de l’insolvabilité.
Toutefois, la suppression totale du chapitre VI sur les procédures simplifiées de liquidation pour les micro-entreprises a été une modification importante qui a fait particulièrement réagir.
D’après le rapporteur, ces dispositions pourraient générer « une insécurité juridique considérable », autoriser des abus et imposer « une charge administrative supplémentaire pour les PME ».
Les rapporteurs fictifs, de leur côté, se sont montrés plus mitigés.
René Repasi (S&D, allemand), également rapporteur pour avis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, a appelé à plus de prudence.
Il faut donc, à son sens, maintenir la présence d’un curateur - qui, de manière indépendante, va gérer la procédure d’insolvabilité, identifier les créanciers, superviser la vente des actifs et garantir le respect du droit - et ce, même dans les cas les plus simples, afin d’éviter les abus.
L’eurodéputé social-démocrate reconnaît aussi que les très petites structures ne peuvent pas supporter la même complexité procédurale que les grandes entreprises. « On doit permettre une situation plus simple pour les plus petites entreprises », a-t-il déclaré, pour appeler à alléger les procédures, sans pour autant supprimer les garanties fondamentales.
Ton Diepeveen (PfE, néerlandais) a soutenu l’approche du rapporteur. Et pour cause : il a estimé que les micro-entreprises n’ont pas vocation à être régulées à l’échelle européenne en vertu du principe de subsidiarité.
De son côté, Jana Toom (Renew Europe, estonienne) a proposé des voies alternatives. Il s’agirait ainsi de maintenir une procédure simplifiée, mais en prévoyant un mécanisme de prise en charge des coûts du praticien, sur le modèle du fonds français.
Arash Saeidi (La Gauche, français), quant à lui, a dénoncé l’absence de garanties pour les salariés. Il a ainsi appelé à renforcer leur droit à l'information, la continuité de leurs contrats et la priorité de leurs créances.
Si le chef d’unité de la direction générale 'Justice et Consommateurs' de la Commission européenne, Andreas Stein, a reconnu l’existence de difficultés pour les petites structures, il a toutefois mis en garde contre une suppression totale.
Les amendements sont attendus jusqu’au 22 avril, pour un vote en commission parlementaire prévu avant l’été, en vue d’une première rencontre de négociations interinstitutionnelles (trilogue) au deuxième semestre.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/gde (Nithya Paquiry)