Faut-il supprimer les procédures européennes de liquidation simplifiée pour les micro-entreprises ? C’est en tout cas la position qu’a défendue le rapporteur du Parlement européen sur le projet de directive sur l’harmonisation du droit de l’insolvabilité, Emil Radev (PPE, bulgare), qui a présenté son texte mercredi 9 avril en commission des affaires juridiques (JURI) du PE.
Proposé en 2022 (EUROPE B13079A2), le texte vise à réduire les écarts entre régimes nationaux en...