Un certain nombre de dossiers fiscaux vont se retrouver sur la table de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE, qui débutera lundi 1er juillet.
Dans son programme, la Hongrie a identifié ses domaines prioritaires : - lutter contre l'évasion fiscale ; - garantir la sécurité juridique pour les contribuables ; - soutenir l'engagement international de l'Union européenne. « Dans le domaine de la fiscalité, nous voyons une opportunité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes grâce à la numérisation, à l'utilisation efficace de l'information et à la simplification », est-il écrit.
Fiscalité directe. Concernant la proposition de directive ‘UNSHELL’ visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, la Hongrie pourra reprendre les discussions sur la base d’une nouvelle approche présentée lors de la réunion de haut niveau sur les questions fiscales au Conseil de l'Union européenne, mardi 11 juin (EUROPE 13431/12).
La Présidence devra également travailler sur la directive sur l’établissement de prix de transfert, qui ne convainc pour le moment pas les États membres (EUROPE 13336/15). D’après le rapport ‘Écofin’ sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, datant de lundi 24 juin, un grand nombre d'États membres ont indiqué qu'il pourrait être utile de mettre en place une ‘plateforme de l'UE en matière de prix de transfert’, c’est-à-dire un nouveau forum « non contraignant ». Une discussion plus approfondie sera nécessaire, portant sur les principaux aspects sujets à débat, tels que la composition de la plateforme et sa structure institutionnelle, son mandat, sa gouvernance.
La proposition de directive ‘HOT’, visant à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes (EUROPE 13248/21), a suscité, quant à elle, de vives préoccupations en matière de planification fiscale administrative. Une discussion d'orientation plus générale a été demandée, avant que de nouveaux progrès techniques puissent être réalisés.
Une discussion similaire semble aussi s’imposer s'agissant de l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT) (EUROPE 13420/21).
Fiscalité indirecte. La Hongrie aura la délicate tâche de convaincre l’Estonie de lever son veto concernant la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des plateformes numériques, incluse dans le paquet 'ViDA', qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude (EUROPE 13437/1).
La Présidence devra également poursuivre les travaux sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie, sur base du dernier compromis proposé par la Belgique (EUROPE 13395/6).
Enfin, en octobre, la liste ‘noire’ de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales sera mise à jour (EUROPE 13418/14).
Lire le programme de la Hongrie : https://aeur.eu/f/crs
Lire le rapport ‘Écofin’ sur les questions fiscales : https://aeur.eu/f/csm (Anne Damiani)