Suite à la désignation de la firme Apple (États-Unis) comme contrôleur d'accès ('gatekeeper') à son magasin d'applications en ligne App Store en vertu de la législation européenne sur les marchés numériques, ou DMA (voir autre article), la Commission européenne a annoncé, lundi 24 juin, avoir clôturé l'enquête antitrust à l'encontre du comportement d'Apple relatif au système de paiement de son application mobile ('in-app') et à son pilotage (EUROPE 13332/18). La Commission souhaite éviter des enquêtes multiples sur un même comportement.
Précédemment, dans le contexte de son enquête formelle ouverte le 16 juin 2020, la Commission européenne avait en effet informé Apple, le 2 mai 2022, qu’à titre préliminaire, Apple disposait d'un pouvoir de marché significatif sur le marché des appareils mobiles intelligents et occupait une position dominante dans les marchés des portefeuilles mobiles et qu'elle restreignait par conséquent la concurrence dans les marchés concernés.
La Commission précise qu’au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA), Apple, en tant que contrôleur d'accès, a l’interdiction claire d'obliger les développeurs d'applications numériques à utiliser son application de paiements et doit s'abstenir d'imposer des restrictions monétaires et non monétaires au pilotage. (Émilie Vanderhulst)