La Commission européenne accuse pour la première fois une entreprise d'avoir enfreint la législation sur les marchés numériques (DMA). Apple, déjà sous le coup de deux enquêtes pour non-conformité (EUROPE 13378/8), est désormais suspectée par la Commission d'enfreindre directement les règles du DMA par le biais de son App Store.
Selon les conclusions préliminaires de l'enquête, annoncées ce lundi 24 juin, aucune des conditions commerciales d'Apple ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients vers d'autres options de téléchargement en dehors de l'App Store.
L'entreprise américaine n'autorise cette pratique que par le biais de liens extérieurs : les développeurs peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web externe. Après, donc, avoir installé l'application via l'App Store.
En vertu du DMA, Apple est autorisée, via son App Store, à percevoir une redevance pour sa fonction de 'mise en relation' ('match-making') entre clients et développeurs. Cependant, pour la Commission, les frais facturés par Apple « vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire ».
À ce stade, Apple est libre de répondre à l'enquête préliminaire de la Commission afin de prouver sa conformité et d'éviter de possibles sanctions sous la forme d'amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Troisième procédure de non-conformité. Deuxième annonce de ce lundi 24 juin : la Commission a déclaré avoir ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, au sujet des nouvelles exigences contractuelles de l'App Store.
L'UE suspecte que la nouvelle 'redevance de technologie de base', qui oblige les développeurs à payer 0,50 euro par application installée après le million de téléchargements, enfreigne aussi les règles du DMA.
Dans un communiqué, Apple a déclaré que « tous les développeurs qui font des affaires dans l'UE sur l'App Store ont la possibilité d'utiliser les fonctionnalités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs de l'application vers le web pour effectuer des achats à un tarif très compétitif. Comme nous l'avons toujours fait, nous continuerons à écouter la Commission et à dialoguer avec elle ».
Ces annonces de la Commission interviennent quelques mois seulement après qu'Apple s'était vu infliger une amende de 1,84 milliard d'euros pour avoir empêché des services concurrents de diffusion de musique d'informer les utilisateurs d'iPhone qu'ils pouvaient s'abonner à moindre coût hors de l'AppStore (EUROPE 13363/16). (Isalia Stieffatre)