L’Union européenne a adopté, lundi 24 juin, son 14e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. Son adoption a immédiatement été saluée par les ministres des Affaires étrangères réunis le même jour à Luxembourg et devrait l'être, selon un projet de conclusions, par le Conseil européen du 27 et 28 juin. Ce dernier devrait appeler à l'application complète et efficace des sanctions et des mesures supplémentaires pour lutter contre leur contournement et exhorter une nouvelle fois tous les pays à ne fournir aucun soutien matériel ou autre à la guerre d’agression menée par la Russie.
Énergie. Concrètement, le 14e paquet vise à limiter les revenus que la Russie tire du gaz naturel liquéfié. L’UE interdira, après une période de transition de 9 mois, l'utilisation des ports de l'UE pour le transbordement de GNL russe. Cela couvre les transferts navire-navire et navire-terre et les opérations de rechargement. Cela « n'affecte pas l'importation, mais uniquement la réexportation vers des pays tiers via l'UE », a précisé le Conseil dans un communiqué. La Commission européenne surveillera la mise en œuvre et l'évolution de cette décision et pourra proposer des mesures d'atténuation si nécessaire.
En outre, l'UE interdit les nouveaux investissements et la fourniture de biens, de technologies et de services pour l'achèvement des projets de GNL en construction, tels qu'Arctic LNG 2 et Murmansk LNG. Des restrictions à l'importation sont introduites sur le gaz naturel liquéfié russe via les terminaux de l'UE non connectés au réseau de gazoducs de l’UE. Trois terminaux sont concernés : deux en Suède et un en Finlande.
Biens de combat. Pour lutter contre le contournement des sanctions, l'UE a décidé que les sociétés mères de l'UE sont tenues de faire de leur mieux pour garantir que leurs filiales de pays tiers ne participent à aucune activité entraînant un résultat que les sanctions cherchent à empêcher.
Afin de contribuer à contrer la réexportation de biens de combat ou essentiels pour le développement des systèmes militaires russes, les opérateurs de l'UE vendant de tels biens à des pays tiers devront mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable capables d'identifier et d'évaluer les risques de réexportation vers la Russie et les atténuer. Les opérateurs de l'UE transférant leur savoir-faire industriel pour la production de biens de combat à des homologues commerciaux de pays tiers doivent également, dorénavant, inclure des dispositions contractuelles garantissant que ce savoir-faire ne sera pas utilisé pour des biens destinés à la Russie.
Finance. Le Conseil a décidé d'interdire l'utilisation du 'Système de transfert de messages financiers' (SPFS), un service de messagerie financière spécialisé développé par la Banque centrale de Russie pour neutraliser l'effet des mesures restrictives. Il est donc interdit aux entités de l’UE opérant en dehors de la Russie de se connecter au SPFS ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents et d'effectuer des transactions avec des entités spécifiquement répertoriées utilisant SPFS en dehors de la Russie.
Une interdiction des transactions avec des institutions de crédit et financières ciblées et des fournisseurs d'actifs cryptographiques établis en dehors de l'UE est également adoptée, quand ces entités facilitent des transactions qui soutiennent la base industrielle de défense de la Russie par l'exportation, la fourniture, la vente, le transfert ou le transport vers la Russie des biens et technologies à double usage, des articles sensibles, des biens de combat, des armes à feu et des munitions.
Financement des partis politiques et d'autres organisations. Le Conseil a également décidé que les partis et fondations politiques, les organisations non gouvernementales, y compris les groupes de réflexion ou les fournisseurs de services médiatiques dans l'UE, ne seront plus autorisés à accepter des financements provenant de l'État russe et de ses mandataires.
Transports. Des navires spécifiques contribuant à la guerre de la Russie contre l'Ukraine - transport de matériel militaire pour la Russie, de céréales ukrainiennes volées ou soutien au développement du secteur énergétique russe - sont soumis à une interdiction d'accès aux ports et à une interdiction de fourniture de services. La mesure cible également les pétroliers faisant partie de la flotte obscure au service de la Russie, qui contournent les plafonds fixés par l’UE et la Price Cap Coalition, tout en adoptant des pratiques de transport trompeuses, au mépris total des normes internationales. 27 navires appartenant à cette flotte sont visés. Cette flotte compterait plus de 400 bateaux.
L’UE a aussi élargi l'interdiction d'atterrir, de décoller ou de survoler le territoire de l'UE. Elle s'applique désormais à tout aéronef utilisé pour un vol non régulier et lorsqu'une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer efficacement le lieu ou l'heure de son décollage ou de son atterrissage. En outre, les opérateurs doivent fournir toute information demandée par les autorités nationales compétentes des États membres sur les vols non réguliers, y compris la propriété de l'avion et éventuellement les passagers.
L'interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l'UE, y compris en transit, est élargie de manière à couvrir les opérateurs de l'UE dont 25% ou plus sont détenus par une personne physique ou morale russe.
Contrôles et restrictions à l’import-export. Le Conseil soumet 61 entités à des restrictions à l’exportation plus strictes concernant les biens et technologies à double usage et les biens et technologies susceptibles de contribuer au développement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, car elles soutiennent directement le complexe militaro-industriel russe dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine - 28 sont établies en Russie et 33 dans des pays tiers : 19 en Chine et à Hong Kong, une au Kazakhstan, deux au Kirghizistan, une en Inde, 9 en Turquie et une aux Émirats arabes unis.
La liste des articles soumis à restriction, car ils pourraient contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, est élargie à neuf articles supplémentaires, tels que les amplificateurs de micro-ondes et d'antennes, les enregistreurs de données de vol et les véhicules tout-terrain.
L'UE a également introduit de nouvelles restrictions sur les exportations de biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes, tels que les produits chimiques, y compris les minerais de manganèse et les composés de terres rares, les plastiques, les machines d'excavation, les moniteurs et les équipements électriques, et introduit des restrictions sur l'importation d'hélium en provenance de Russie.
Diamants. Le 14e paquet de sanctions affine l’interdiction d’importer des diamants russes, déjà convenue dans le 12e paquet, notamment en précisant que l'interdiction ne s'applique pas aux diamants qui se trouvaient dans l'UE ou dans un pays tiers (autre que la Russie), ou qui ont été taillés ou fabriqués dans un pays tiers avant l'entrée en vigueur de l'interdiction sur les diamants russes. Il permet également l'importation ou l'exportation temporaire de bijoux, par exemple pour des salons ou des réparations.
Protection des opérateurs de l'UE. Des mesures permettant aux opérateurs de l'UE de demander réparation des dommages causés par les entreprises russes en raison de la mise en œuvre des sanctions et de l'expropriation sont aussi prises. Le Conseil crée un instrument permettant d'établir une liste des sociétés soumises à une interdiction de transaction pour ingérence dans l'arbitrage et la compétence des tribunaux.
Propriété intellectuelle. L’UE impose des restrictions sur l'acceptation des demandes d'enregistrement dans l'UE de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants et des entreprises russes dans le but de compenser les actions du gouvernement et des tribunaux russes privant illégalement les titulaires de droits de propriété intellectuelle de l'UE de leur protection en Russie.
Culture. Il est interdit d'acheter, d'importer, de transférer ou d'exporter des biens culturels ukrainiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse rare, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été illégalement sortis d'Ukraine.
Sanctions individuelles. En outre, 69 personnes et 47 entités sont sanctionnées en raison de leurs actions portant atteinte ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Il s'agit notamment d'hommes d'affaires, de propagandistes, de membres de l'armée et du pouvoir judiciaire, de personnes responsables de l'expulsion d'enfants ukrainiens et de membres du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), mais aussi d'entreprises militaires et industrielles de défense russes, d'entreprises fournissant des technologies vitales à double usage, transportant des armes et du personnel militaire vers la zone de guerre ou encore participant au contournement des sanctions.
Voir les actes juridiques : https://aeur.eu/f/csh
Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/csf (Camille-Cerise Gessant)