La Commission européenne a annoncé, vendredi 19 janvier, avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Apple Inc. (États-Unis) afin de corriger les distorsions de concurrence liées aux restrictions d'accès à la technologie « communication en champ proche » (Near-Field Communication ou NFC) sur ses appareils, tous équipés du système d'exploitation mobile iOS.
Apple empêchait les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles tiers d'accéder aux matériels et logiciels nécessaires pour effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et en ligne, les « entrée NFC », sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay. Apple Pay demeure donc la seule solution de portefeuille mobile ayant accès aux « entrées NFC » sur iOS.
Dans le contexte de son enquête formelle, ouverte le 16 juin 2020, la Commission européenne a informé Apple, le 2 mai 2022, qu’à titre préliminaire, Apple disposait d'un pouvoir de marché significatif sur le marché des appareils mobiles intelligents et occupait une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles et qu'elle restreignait par conséquent la concurrence sur les marchés concernés.
Apple a proposé de s’engager à mettre en œuvre pendant dix ans un paquet de cinq types de mesures correctives applicables à tous les développeurs d'applications de portefeuille mobile tiers établis dans l'Espace économique européen et à tous les détenteurs d'un identifiant Apple enregistré dans l’Espace économique européen.
Apple s’engage à octroyer l’accès à la NFC sur les appareils iOS aux fournisseurs tiers de portefeuilles mobiles et de services de paiement et à prévoir des propriétés et des fonctions supplémentaires.
Par ailleurs, l'entreprise s’engage à appliquer des critères d'éligibilité transparents et non discriminatoires pour rendre la NFC accessible aux développeurs tiers, moyennant un accord de licence.
Enfin, Apple propose l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends qui permettra à des experts indépendants d’examiner ses décisions lorsqu'elle refusera l'accès à l'entrée NFC.
Le contrôle de la mise en œuvre de ces engagements sera suivi par un mandataire, qui informera régulièrement la Commission. (Émilie Vanderhulst)