Les syndicats européens s'inquiètent de la direction prise par la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive relative aux travailleurs des plateformes. Ils l'ont fait savoir dans un courrier adressé au ministre belge compétent, Pierre-Yves Dermagne, vendredi 19 janvier.
Dans ce courrier, la 'Confédération européenne des syndicats' (CES) lance un « appel urgent à reconsidérer la proposition de la Présidence concernant la directive sur l'amélioration des conditions de travail dans l'économie de plateforme ».
Elle se dit « extrêmement déçue que le texte de compromis convenu lors des négociations en trilogue en décembre dernier n'ait pas reçu le soutien des États membres » (EUROPE 13320/14), considérant « qu'il s'agit de la meilleure base de travail possible pour améliorer les conditions des travailleurs des plateformes dans tous les secteurs ».
Les syndicats européens craignent que le texte présenté par la Présidence le 16 janvier en groupe de travail, et qui a reçu un certain soutien de la part d'États membres (EUROPE 13330/25), « ne protège pas les travailleurs, ne mette pas fin à l'exploitation du faux travail indépendant et ne mette pas en place des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'économie de plateforme ».
« Les dispositions autorisant les plateformes à ne pas respecter certains indicateurs en raison de négociations collectives sont inacceptables car elles anticipent la possibilité d'activer la présomption légale » de salariat, écrit notamment la CES, se référant au nouveau considérant 31 du texte législatif en préparation, jugé problématique.
« Si vous négociez les tarifs, les sanctions, la manière dont la supervision est effectuée et si et comment les travailleurs peuvent sous-traiter, alors vous définissez la subordination et vous ne pouvez pas la qualifier de travail indépendant », ajoute la confédération. Elle s’oppose donc aux dispositions résultant des modifications de l'article 5, ainsi qu'à la « formulation plus faible des indicateurs, que les grandes entreprises de plateformes peuvent facilement contourner, comme cela a été le cas en Belgique jusqu'à présent ».
En fin de semaine, une grande partie des syndicats nationaux ont écrit au gouvernement de leur pays pour les convaincre de ne pas appuyer ces nouvelles directions. C’est le cas du plus grand syndicat néerlandais, le FNV.
Si les Pays-Bas s'étaient rallié fin décembre à l’accord provisoire trouvé avec le PE, le gouvernement néerlandais peut aussi vivre avec ce dernier texte, a commenté une source.
Pour le syndicat néerlandais, le considérant 31, appelé aussi 'dérogation française' par ses détracteurs est très problématique, tout comme la nouvelle version des critères/indicateurs qui affaibliraient même la protection actuelle des travailleurs des plateformes.
Si le FNV accueille certaines avancées permises par le texte, comme sur la transparence dans la gestion algorithmique, il refusera d’appliquer un principe de présomption légale de salariat tel qu’arrêté par le dernier compromis.
« La présomption légale d'une relation d'emploi était censée renforcer la position des travailleurs des plateformes pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Or, la proposition qui est maintenant présentée au Conseil fait exactement le contraire », a expliqué Petra Bolster-Damen, la secrétaire internationale du syndicat néerlandais, à EUROPE.
Les nouveaux indicateurs examinés par le Conseil sont taillés sur mesure pour permettre à ces entreprises de poursuivre leur modèle d'exploitation, a-t-elle ajouté.
La plupart des sociétés plateformes « exploitent une main-d'œuvre interchangeable, elles ne se soucient pas de savoir qui travaille pour elles. L'objectif n'est pas le bon. Les qualités individuelles d'un travailleur de plateforme ne sont pas pertinentes s'il ou elle doit faire face à la concurrence d'une application avec un répertoire infini d'autres personnes, à un clic de l'utilisateur ».
Pour le FNV, ces indicateurs « sont rédigés de telle manière qu'un travailleur de plateforme n'aura aucune chance réelle d'activer une présomption » légale de salariat et cela peut être « dangereux, parce que ces indicateurs deviendront à tort une référence au niveau européen ».
La Présidence belge devait envoyer aux États membres une nouvelle proposition de compromis à l’heure de notre bouclage, en vue de solliciter un nouveau mandat du Conseil, mercredi 24 janvier lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
Voir le courrier de la CES : https://aeur.eu/f/ahj (Solenn Paulic)