Le premier projet de compromis de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne sur les travailleurs des plateformes numériques a reçu, mardi 16 janvier, un certain soutien, notamment de la part de certains pays qui s’étaient fortement opposés le 22 décembre à l’accord trouvé entre la Présidence espagnole et le PE (EUROPE 13327/12).
Des pays, comme la France, auraient en effet considéré ces nouvelles pistes belges plus acceptables. Selon certaines sources, ils auraient bien accueilli la nouvelle rédaction des critères permettant de déclencher la présomption de salariat, même si l’un de ces critères n’apporterait pas encore pleinement satisfaction à tous (le critère b en l’occurrence serait jugé trop large : « the digital labour platform supervises the performance of work […] »).
Inversement, certaines délégations nationales, qui avaient soutenu l’accord trouvé avec le PE dans la nuit du 12 au 13 décembre, ont exprimé des difficultés avec la nouvelle rédaction proposée, en particulier la nouvelle formulation du considérant 31, qualifié par ses détracteurs de 'dérogation française'.
Ce considérant, dans sa version actuelle, affaiblirait même l’ambition du mandat du Conseil de l’UE adopté en juin 2023, selon certains observateurs. Ceux-ci se demandent aussi si les rapporteurs du PE, qui devraient se réunir la semaine prochaine, pourront de leur côté approuver ces nouvelles directions. La Présidence belge a « supprimé des éléments majeurs pour le PE », a en effet indiqué une source.
Néanmoins, des pays tels que les Pays-Bas n'auraient pas exprimé d'inquiétudes particulières, selon d'autres sources. Une autre source a aussi indiqué que l'Espagne ne serait plus dans une posture de rejet.
La Présidence belge avait réécrit les critères (ou ‘indicateurs’, en vertu de la dénomination reprise) de déclenchement de la présomption légale de salariat, tout en maintenant le seuil de 2 critères à cocher sur 5. Elle avait supprimé les dispositions sur les inspections du travail automatiques après une décision de reclassification, que certaines délégations avaient jugées trop prescriptives et peut être trop lourdes à mettre en place d’un point de vue administratif.
Les autorités belges ont aussi réécrit le chapeau de l’article 5 sur la définition de la relation contractuelle entre une plateforme numérique de travail et une personne effectuant un travail par l'intermédiaire de cette plateforme, en supprimant la notion de conditions générales 'convenues' entre les deux et en ne gardant que la notion de conditions générales « déterminées unilatéralement ou dans la pratique ».
Cette suppression du terme ‘convenues’ ferait aussi les affaires de la France, car elle reconnaît ainsi son modèle, qui consiste en des accords collectifs négociés entre les coursiers indépendants et les plateformes.
Et le considérant 31 insiste aussi, dans sa nouvelle version, sur le fait que, dans les cas où les plateformes numériques de main-d'œuvre se conforment aux mesures requises par la loi ou les conventions collectives, applicables aux véritables travailleurs indépendants en solo, « cela ne doit pas être considéré en tant que tel comme remplissant un ou plusieurs indicateurs de contrôle et de direction pour le déclenchement de la présomption légale en vertu de la présente directive ».
Pour les pays qui soutenaient l’accord avec le PE, ces aménagements pourraient s’avérer trop permissifs. La présomption légale restera quoi qu'il en soit le principal sujet à régler.
La Présidence belge du Conseil devrait présenter un nouveau compromis d’ici à la fin de la semaine et convoquera une discussion, mercredi 24 janvier, au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
Une négociation interinstitutionnelle en trilogue pourrait éventuellement se tenir mardi 30 janvier.
La Présidence belge a en tout cas l'intention d'obtenir un nouveau mandat du Conseil de l'UE avant de reprendre les échanges avec le PE, a encore indiqué une autre source. (Solenn Paulic)