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Bulletin Quotidien Europe N° 13330
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / État de droit

Les eurodéputés s'inquiètent des réformes envisagées en Slovaquie qui pourraient affaiblir la lutte contre la corruption et l'État de droit

Après en avoir débattu en décembre en plénière (EUROPE 13314/21), les eurodéputés ont adopté à une large majorité (496 voix pour, 70 contre, 64 abstentions), mercredi 17 janvier à Strasbourg, une résolution dénonçant les atteintes à la lutte contre la corruption en Slovaquie.

Le Parlement européen critique notamment les projets du gouvernement de Robert Fico de réviser le code pénal, de réformer la protection des lanceurs d’alerte et de dissoudre le bureau du Procureur spécial. Il dénonce aussi les réformes envisagées pour les organisations de la société civile et s’inquiètent de la liberté des médias dans le pays.

La résolution adoptée « met en doute la capacité de la Slovaquie à lutter contre la corruption et à protéger le budget de l'UE si la réforme du code pénal proposée par le nouveau gouvernement de Robert Fico était adoptée », selon le communiqué du PE.

Les députés sont particulièrement préoccupés par « le recours injustifié à une procédure accélérée pour la réforme du code pénal et la dissolution du bureau du procureur spécial qui traite les affaires de corruption et les crimes graves. Ces changements menacent l'intégrité des procédures judiciaires et sapent la lutte de l'UE contre la fraude ».

Les élus appellent également le gouvernement slovaque à « reconsidérer les changements proposés dans la législation sur les lanceurs d'alerte, car les nouvelles règles pourraient être utilisées pour les priver rétroactivement de leur protection ». Ils soulignent que toute réforme du droit pénal doit garantir la poursuite des affaires pénales en cours et l'efficacité des nouvelles affaires.

Le Parlement se dit encore « très préoccupé par les projets d'adoption d'une législation sapant l'espace civique, restreignant le travail des ONG et stigmatisant les organisations recevant des financements étrangers ».

Il pointe aussi la réforme prévue de la radio et de la télévision slovaque (RTVS) et regrette « la décision du Premier ministre Fico et de plusieurs fonctionnaires de ne plus s'adresser aux principaux médias ».

Lien vers la résolution : https://aeur.eu/f/af2 (Solenn Paulic)

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