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Bulletin Quotidien Europe N° 13332
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
INSTITUTIONNEL / Multilinguisme

Les détails de la proposition espagnole visant à octroyer le statut de langue officielle de l'UE à trois langues régionales

La demande espagnole d'octroyer au catalan, au basque et au galicien le statut de langue officielle de l'Union européenne ne figure pas, à ce stade, à l'ordre d'une réunion du Conseil 'Affaires générales' sous Présidence belge du Conseil de l'UE (EUROPE 13293/26).

En novembre dernier, l'Espagne avait soumis une proposition législative révisant le règlement (1/1958) fixant le régime linguistique de la Communauté économique européenne. Celle-ci liste, dans une annexe, les raisons pour lesquelles sa requête est spécifique, notamment : - les trois langues régionales bénéficient d'une reconnaissance constitutionnelle en Espagne ; - elles sont utilisées depuis plus de dix ans au sein des institutions de l'UE sur la base d'accords administratifs avec l'Espagne ; - une copie certifiée des traductions des traités dans ces langues a été versée aux archives du Conseil de l'UE (article 55 du traité UE) ; - l'Espagne s'engage à supporter tous les coûts découlant de l'utilisation des trois langues au sein des institutions de l'UE.

Voir la proposition portée par l'Espagne : https://aeur.eu/f/agp (Mathieu Bion)

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