Le groupe de travail sur les questions de fiscalité directe au Conseil de l’UE a discuté, mardi 28 mai, de l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT).
La Commission européenne a présenté l'initiative en détail aux experts des États membres et leur a expliqué les points techniques. D’après nos informations, les États membres ont posé de nombreuses questions concernant les implications de ce texte pour la mise en œuvre du pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises.
La directive qui transpose cet accord est entrée en vigueur en janvier 2024 (EUROPE 13320/17). Cinq États membres ont même mis en œuvre la disposition prévue à l'article 50 de la directive permettant de retarder l'application de certaines dispositions (EUROPE 13283/25).
Le règlement ‘BEFIT’ risque d’engendrer de nombreuses conséquences pour les systèmes fiscaux des États membres. Ces derniers souhaitent donc prendre du temps pour analyser ces conséquences.
Dans leur avis, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont justement insisté sur l’importance de tenir compte de la directive transposant le pilier II dans 'BEFIT' (EUROPE 13351/5). (Anne Damiani)