Le droit de l'Union européenne s'oppose à des mesures nationales qui introduisent des obligations supplémentaires pour des prestataires de services établis dans un autre État membre de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 30 mai (affaires jointes de C-662/22 à C-667/22).
En Italie, des prestataires de services d'intermédiation et de moteurs de recherche en ligne (Airbnb, Vacation Rentals) contestent le fait d'être soumis à des obligations nationales additionnelles alors qu'ils sont établis en Irlande ou au Luxembourg, invoquant le principe de libre circulation des services.
Les mesures italiennes, qui visent à appliquer le règlement (2019/1150) encadrant les services d'intermédiation en ligne, imposent à ces sociétés de s'inscrire à un registre, de lui transmettre des informations de nature économique et de payer une contribution financière.
Par son arrêt, la Cour juge les règles italiennes contraires au droit l'UE. Elle rappelle que, selon la directive régissant le commerce électronique, l’État membre d’origine de la société réglemente la prestation des services prestés. Liés par le principe de reconnaissance mutuelle, les pays de destination sont tenus, sauf exception, de ne pas restreindre la libre prestation de ces services. Ainsi, l’Italie ne peut pas imposer à des fournisseurs établis ailleurs dans l’UE des obligations supplémentaires qui ne le sont pas dans leur État membre d’établissement.
D'après le juge, les obligations italiennes ont une portée générale et abstraite et ne sont nécessaires ni pour protéger l'un des objectifs d'intérêt général de la directive ni pour veiller à l'application adéquate et effective du règlement susmentionné.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cfp (Mathieu Bion)