Lors d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu'en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer même si l'obligation de payer est liée à la réalisation ultérieure d'une condition, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 30 mai (affaire C-400/22).
En Allemagne, le locataire d'un appartement a demandé à une entreprise de recouvrement de créances de récupérer des suppléments de loyers qu'ont perçus ses bailleurs. Avant de cliquer sur le bouton de la commande en ligne qu'il a passée auprès de cette entreprise, il a coché une case d'acceptation des conditions générales selon lesquelles, en cas de succès du recouvrement des sommes payées en trop, l'entreprise percevra une rémunération équivalant à un tiers du montant recouvré.
Dans le litige opposant l'entreprise et les bailleurs du locataire, ces derniers font valoir que le locataire n'a pas valablement mandaté le prestataire dans la mesure où le bouton de commande n'aurait pas comporté la mention 'commande avec obligation de paiement' (ou une formule similaire), comme l’exige la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83).
Par son arrêt, la Cour juge que, conformément aux exigences de la directive, le professionnel doit informer le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer. Cette obligation vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.
Si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur n’est pas lié par la commande, ajoute la CJUE. Toutefois, rien n’empêche le consommateur de confirmer sa commande, précise le juge européen.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cfi (Mathieu Bion)