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Bulletin Quotidien Europe N° 13420
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BRÈVES / Consommateurs

Le Conseil de l'UE approuve la directive sur le droit à la réparation

30/05/2024 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 30 mai, la directive dite du 'droit à la réparation'. L'accord provisoire avait été voté en session plénière par le Parlement le 23 avril, avec 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions (EUROPE 13397/19). Cette directive crée un ensemble d'outils et d'incitations visant à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs afin de lutter contre la surconsommation et l'obsolescence programmée. Il s'agit notamment de rendre obligatoire pour les fabricants de réparer les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit communautaire et de mettre à disposition un formulaire de réparation contenant des informations sur le processus (délais, prix …) La directive doit désormais être publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. (IS)

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