Le député européen Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote) demande un renforcement de la coopération et de la confiance fiscales entre les États membres « afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour le commerce électronique, les services numériques et d'autres secteurs à croissance rapide », dans son projet de rapport d'initiative publié lundi 24 mars.
Il regrette l'omission du domaine de la fiscalité en tant que facteur clé de l'amélioration de la compétitivité de l'Europe et appelle à une réduction de la fragmentation et de la complexité fiscales (EUROPE 13521/2).
Dans l’exposé des motifs, il estime que, « dans le paysage économique actuel, nous devons nous efforcer de simplifier et de réduire la charge réglementaire et administrative », notamment à cause de « l'évolution de l'environnement économique, marquée par la numérisation et la mondialisation ». Il considère aussi que la numérisation de l'administration fiscale offre un grand potentiel de réduction des charges administratives. Selon lui, « l'exploitation de l'intelligence artificielle (IA) et des outils numériques peut rationaliser les processus de conformité, ce qui permet aux entreprises, en particulier aux PME, de s'y retrouver plus facilement dans les réglementations fiscales complexes ».
Selon lui, « les futures initiatives de l'UE en matière de fiscalité devraient se concentrer sur la simplification administrative, l'élimination, le cas échéant, des règles fiscales qui se chevauchent, l'amélioration de la clarté et la rationalisation de l'application des règles fiscales » (EUROPE 13597/11). M. Hadjipantela invite ainsi la Commission européenne à présenter une étude sur la manière de simplifier les règles fiscales et de remédier à la fragmentation fiscale pour les travailleurs transfrontaliers et les indépendants afin de stimuler la compétitivité. Il déplore que les systèmes fiscaux nationaux divergents créent des charges administratives, une incertitude juridique et une double imposition, ce qui entrave la mobilité de la main-d'œuvre et l'esprit d'entreprise transfrontalier.
Il appelle aussi la Commission à mener des études supplémentaires sur les effets des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R&D) et de l'innovation pour renforcer la compétitivité européenne sur la scène mondiale, conformément aux propositions du rapport ‘Draghi’.
Enfin, il demande un renforcement de la collaboration entre le Parquet européen (EPPO) et Eurofisc afin de renforcer l'échange de renseignements, la coordination des efforts de mise en œuvre et les enquêtes transfrontalières dans la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres formes d'évasion fiscale (EUROPE 13574/23).
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/g54 (Anne Damiani)