Stimuler la compétitivité et la croissance européenne par la pratique du droit. C’est à cet objectif que se sont attelés représentants des États membres, du Parlement européen et des milieux d’affaires, professionnels du droit, syndicats et associations de consommateurs, soit « une large palette d'acteurs », selon le commissaire chargé de la Justice, Michael McGrath, qui les a convoqués, jeudi 27 mars, pour « des discussions ouvertes et à bâtons rompus ».
Première réunion d’une série de quatre - qui se tiendront au cours des prochains mois pour aboutir à des conclusions en fin d'année -, ce forum de haut niveau organisé en commun avec la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne a permis de susciter une réflexion européenne qui devrait mener à une vision commune quant à l’avenir du droit civil, du droit des sociétés et de la numérisation de la justice et répondre aux orientations formulées par les rapports 'Draghi' et 'Letta'.
Selon Michael McGrath, « des règles communes, simples, modernes (...) peuvent contribuer à réduire considérablement la charge administrative et les coûts de justice pour les entreprises ».
Des règles qui doivent être clarifiées, tant en faveur des entreprises engagées dans un commerce transfrontalier avec l’Union européenne que pour le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que l’a souligné le commissaire européen.
Aussi, un système fiable, indépendant et efficace a été identifié comme un vecteur d’investissement, le bon fonctionnement de la justice et de l'État de droit apparaissant comme des garanties d'un environnement crédible pour les entreprises.
« Il s'agit de créer un environnement juridique propice dans lequel les entreprises puissent croître, où les consommateurs se sentent protégés, où tous les citoyens aient accès à la justice et à une bonne justice », a expliqué en ce sens le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar.
Dans cette même optique, le commissaire européen entend travailler sur le droit des sociétés et la gouvernance des entreprises, ainsi que sur le « 28e régime ».
Imaginé comme appartenant à un 28e État fictif pour penser l'harmonisation des règles indépendamment du régime de l'un des Vingt-sept, ce « 28e régime » est porté par la Commission comme par les rapports susmentionnés pour permettre d'élaborer un code européen du droit des affaires et dépasser, par conséquent, les disparités juridiques et contractuelles qui constitueraient autant de freins à la croissance du marché.
Numérisation. En outre, si la récente réglementation sur la numérisation de la justice (EUROPE 13311/20) s’impose comme un nouveau cadre juridique qui privilégie « les canaux de communication numérique à des fins de coopération judiciaire », permettant notamment le recours à la vidéoconférence pour des auditions transfrontalières, Michael McGrath a invité les parties prenantes à se « projeter au-delà », pour réfléchir aux possibilités de « rendre la justice plus efficace et réduire ses coûts ».
« C'est dans cet état d'esprit que je vous invite aussi à réfléchir à l'énorme potentiel que va nous offrir l'intelligence artificielle », a-t-il déclaré en préambule de la réunion, jetant les bases des prochaines discussions qui devraient se poursuivre en juin. (Nithya Paquiry)