Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE ont progressé, mercredi 26 mars, lors d’une réunion de trilogue, vers des compromis possibles portant sur les définitions des délits de corruption couverts par la nouvelle directive sur la lutte contre la corruption (EUROPE 13607/11), mais ont dû reporter un certain nombre de points à une réunion ultérieure, certains observateurs prédisant que ce texte nécessitera encore quelques mois pour qu’un accord soit trouvé.
Les deux parties ne seraient pas entrées dans les négociations techniques, mais ont pu exprimer une certaine ouverture sur certaines définitions et inclusions de catégories de personnes couvertes par le texte, avec quelques exceptions.
L’article 11, concernant les abus de pouvoir, resterait ainsi très clivant, le Conseil de l’UE n’étant pas prêt à accepter la solution du PE.
Sur ce point, le PE a repris les éléments de la Commission ajoutant qu’il est nécessaire de définir l'infraction d'abus de fonctions dans le secteur public comme étant le fait pour un agent public de ne pas accomplir un acte, en violation de la loi, afin d'obtenir un avantage indu « de toute nature ».
Le Conseil de l’UE considère que les États membres « peuvent » prendre des mesures pour rendre ces crimes punissables alors que le PE estime que ces mesures « doivent » être prises par les États membres.
Le PE a aussi intégré de nouveaux aspects liés, par exemple, au financement des partis politiques, mais le Conseil aurait exprimé une réserve se demandant aussi si la directive sur la corruption était le bon instrument.
Si, selon une source, la réunion a essentiellement consisté à rappeler les grandes lignes des mandats respectifs, les deux parties ont pu aussi constater leurs divergences de vues sur les sanctions, le Conseil de l’UE souhaitant en rester aux sanctions déjà établies dans d’autres directives pénales comme la directive sur les crimes environnementaux alors que le PE pousse pour des sanctions plus dures et profilées en fonction de la gravité du délit de corruption.
Un autre point de divergence qui pourrait être difficile à régler, tant le Conseil de l’UE refuserait de montrer de la flexibilité, est celui des immunités, privilèges et amnisties.
Le Conseil indique ainsi que, « sauf si cela est contraire à leur système juridique, à leur constitution et à leurs principes constitutionnels », les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les privilèges ou immunités d'enquête et de poursuites accordés aux agents nationaux pour les infractions visées dans la présente directive puissent être levés.
Concernant les amnisties, le PE souhaite aussi que les États membres « prennent les mesures nécessaires pour interdire toute grâce ou amnistie à l'égard des personnes tenues responsables de l'une des infractions pénales visées aux articles 7 à 14 », les chapitres couvrant les délits de corruption jusqu’aux incitations, complicités et tentatives de corruption. La date de la prochaine réunion n'avait pas encore été fixée à l'issue de la réunion. (Solenn Paulic)