Les négociateurs du PE et de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE tiendront le 26 mars le second trilogue sur la nouvelle directive européenne relative à la lutte contre la corruption (EUROPE 13174/4), après une première session le 28 janvier.
Cette nouvelle réunion devrait se concentrer principalement sur le chapitre 2 et la définition du délit de corruption. Les mandats du PE et du Conseil de l’UE diffèrent sur ce point ainsi que sur les dispositions en matière de prévention, les sanctions, les délais de prescription ou les immunités, qui sont aussi à l'agenda.
Concernant la définition du délit de corruption, les eurodéputés ont souhaité couvrir un plus grand nombre de personnes jouant un rôle de premier plan, comme toute personne chargée de tâches d’intérêt public ou chargée d’un service public, mais aussi toutes les personnes en charge du budget européen. Les députés souhaitent que les principaux décideurs de l’UE, à savoir les députés européens, les commissaires et le Président du Conseil européen, soient ajoutés à la catégorie des hauts fonctionnaires et soumis à des règles plus strictes. Des dispositions ont également été prévues pour les responsables militaires, les cadres supérieurs des sociétés publiques et les responsables des partis politiques représentés au Parlement. Le Conseil de l’UE, de son côté, a supprimé des catégories mentionnées dans la proposition initiale de la Commission et indiqué également que le texte devait s’appliquer à de hauts fonctionnaires « sans préjudice des immunités et privilèges établis par les constitutions ou les lois nationales ».
Concernant la prévention, le Conseil de l’UE veut éviter un texte trop prescriptif, estimant qu’une directive de droit pénal n’est pas le bon outil pour contenir des dispositions détaillées sur la prévention de la corruption.
Le mandat du PE prévoit notamment ici que les États membres mettent en place une stratégie et un plan d’action anticorruption élaborés avec la participation des autorités compétentes, y compris les organismes spécialisés, et la participation de la société civile ou l’établissement d’informations minimales à rendre publiques concernant les interactions entre les agents publics et les personnes ou entités privées exerçant des activités de représentation d’intérêts, y compris la publication proactive des réunions de lobbying.
« Jusqu'à présent, l'esprit de coopération est très fort de part et d'autre, et je suis satisfaite du travail accompli par la Présidence polonaise du Conseil. On le voit, elle comprend mieux que quiconque l'impact de la corruption sur la société et l'État de droit », a commenté auprès d’Agence Europe la rapportrice, Raquel García Hermida-van der Walle (Renew Europe, néerlandaise). « Le scandale de corruption Huawei souligne, une fois de plus, l'importance de la lutte contre la corruption. C'est néfaste pour les contribuables, c'est néfaste pour la confiance du public et c'est dangereux pour notre sécurité et notre intégrité ». Le « moment est venu de prendre des mesures concrètes en matière de lutte contre la corruption et de relever la barre », ajoute l’élue.
Lien vers le premier tableau '4 colonnes' : https://aeur.eu/f/g47 (Solenn Paulic)