Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE se réunissent mardi 25 mars dans la soirée pour tenter de faire aboutir les discussions concernant la déchéance du droit de conduire.
À la suite de l’accord sur la révision du permis de conduire (EUROPE 13606/5) (voir autre nouvelle), ils peuvent ainsi finaliser ce dossier qui y était lié et, par conséquent, l’ensemble du paquet ‘sécurité routière’ (EUROPE 13539/5). Certaines dispositions de ce texte ont effectivement un impact sur celui qui vise à mettre fin à l'impunité relative dont bénéficient souvent les grands délinquants routiers en Europe.
D’après une source européenne contactée par Agence Europe en amont de la réunion, les négociateurs allaient discuter de la possibilité pour un État membre qui a octroyé le permis de conduire à un individu d'imposer des mesures supplémentaires aux sanctions déjà imposées dans l'État membre où l’infraction a été commise.
Sont ainsi visées différentes infractions graves qui mènent à une déchéance du droit de conduire. En effet, le PE souhaite ajouter à la liste des infractions le fait de conduire malgré une déchéance de permis.
Est aussi abordée l’inclusion ou non dans le texte d’une différence entre les zones urbaines et rurales pour les excès de vitesse. Dans son approche générale, le Conseil avait ajouté à la liste des dérogations le motif selon lequel « la déchéance a été infligée uniquement pour excès de vitesse et les limites de vitesse en vigueur dans l'État membre de l'infraction ont été dépassées de moins de 30 km/h sur une route urbaine et de moins de 50 km/h sur une route non urbaine ».
De même, le Conseil a également ajouté à la liste des dérogations le motif selon lequel « le droit de l'État membre de délivrance prévoit un privilège ou une immunité qui empêche l'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire », ce que le PE avait retiré de sa position de négociation (EUROPE 13360/9).
Enfin, ils évoquent les délais de transposition. (Anne Damiani)