Réunis en Conseil, jeudi 27 mars, les ministres européens de l’Environnement ont débattu de la dimension environnementale du 'Pacte pour une industrie propre', proposé par la Commission européenne dans sa 'Boussole pour la compétitivité'.
Objectif 2040. Si une grande majorité des États membres se sont exprimés en faveur de cette 'feuille de route', évoquant les nécessaires corrélations entre compétitivité, économie circulaire et décarbonation, l'objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 (EUROPE 13344/1), dont les contours législatifs restent attendus, est apparu comme une condition sine qua non pour la poursuite des objectifs dans tous ces domaines.
De nombreux États membres, dont le Luxembourg et l’Espagne, ont exhorté la Commission à présenter au plus vite l’amendement à la 'loi climat' afin d’orienter les investisseurs comme l’industrie européenne et de consolider la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale vue de la COP30.
La France a insisté pour que cet objectif repose sur des bases « réalistes », notamment pour les secteurs industriels les plus émetteurs, et a appelé à préciser les moyens économiques et budgétaires nécessaires. La République tchèque s’est exprimée sur les risques de perte de compétitivité face à des partenaires moins contraints, rappelant l’importance de garantir des prix de l’énergie stables et prévisibles.
La Slovaquie, qui a soutenu l’ambition climatique, a appelé à préserver la compétitivité industrielle par un dialogue avec les secteurs stratégiques.
Au cours de la conférence de presse qui s'est tenue à l'issue des échanges, la commissaire européenne à l'Environnement, Jessika Roswall, a soutenu « qu'il n'y avait pas d'éléphant dans la pièce », à propos de cet amendement à la loi climat évoqué presque unanimement par les ministres et qui reste, elle l'assure, dans « les grandes lignes directrices » de la Commission, déterminée à maintenir le cap.
Toutefois, la commissaire ne s'est pas exprimée quant à une date précise de publication de cet amendement, ne mentionnant « qu'un avenir proche ».
Banque européenne de décarbonation et fonds pour l'innovation. Concernant la création de la 'Banque européenne de la décarbonation', qui permettrait d'améliorer le Fonds pour l'innovation pour soutenir les technologies propres qu'exige la transformation de l'industrie européenne, les États membres ont appelé à plus de précisions, appelant en outre à attirer des financements privés.
« Les financements publics ne suffiront pas », a indiqué en conférence de presse la ministre polonaise du Climat et de l'Environnement, Paulina Hennig-Kloska, qui présidait le débat. Plusieurs États, comme la Roumanie, ont souligné qu'il faudra discuter des mécanismes nouveaux entre les instruments et les sources de financement. La Croatie et l'Italie se sont notamment demandé comment cette banque va être alimentée, craignant une mauvaise coordination avec les instruments existants. Et pour cause, la Banque devrait bénéficier d'une capacité de financement de 100 milliards d'euros, via les fonds dont disposent le Fonds pour l'innovation, les recettes du système d'échange de quotas d'émission ('ETS'), ainsi que de la révision du règlement InvestEU.
De plus, les petits États, dont Malte, l’Estonie et la Lituanie, ont signifié l’importance d’une répartition géographique équitable des fonds et d’un accès facilité pour les PME.
Système d'échange de quotas d'émission et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. La ministre polonaise de l'Environnement a révélé que de plus en plus de voix s’élevaient pour apporter une révision au système d’échange de quotas d’émission ('ETS'), « mais encore une fois, c’est la Commission européenne qui a la balle dans son camp ».
Ce point a été abordé plus largement lors d’un échange sur les ‘points divers’ non public, présenté par la France et concernant la stabilisation des prix des quotas.
Ainsi, la ministre a expliqué que la volonté de plusieurs États membres était de rendre le système 'ETS' « moins lourd » et « moins invasif sur les prix du marché de gros ». Les discussions auraient donc notamment abouti à une proposition qui consisterait à ralentir le rythme de la disparition progressive des quotas gratuits prévue à partir de 2026 jusqu'en 2034.
Enfin, des États comme la Suède ou Chypre ont rappelé l’importance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) pour éviter les fuites de carbone et garantir une concurrence équitable (voir autre nouvelle).
Économie circulaire. Une large partie de la discussion a été consacrée à l’économie circulaire, que la Commission européenne et les États membres ont identifiée comme un levier essentiel pour réduire les émissions industrielles et qui va faire l’objet d’une loi dans le cadre du ‘Pacte industrie propre’.
Par la circularité, l’UE va devoir « tirer le meilleur parti des ressources limitées » dont elle dispose, a prévenu la commissaire européenne pour une Transition propre juste et compétitive, Teresa Ribera.
Le 'Pacte Industrie propre' devra contribuer à la constitution d’un marché pour les matières premières et secondaires et les déchets. « C’est un enjeu environnemental, mais c’est surtout un enjeu de souveraineté et d’indépendance » pour l’UE, a insisté la ministre française de l’Environnement, Agnès Pannier-Runacher.
Pour cela, il faudra limiter les exportations de déchets de l’UE afin de « permettre aux producteurs locaux de s’approvisionner à proximité, dans un souci de durabilité », a précisé Mircea Fechet, secrétaire d’État au ministère roumain de l’Environnement, ajoutant que cela éviterait également « des pénuries sur le marché » de l’UE.
Selon l’Estonie, la nouvelle législation devra favoriser la demande de matières premières et secondaires. La France, l’Allemagne et la Finlande ont défendu l’introduction de critères de durabilité dans les passations de marché public. Car « les matériaux recyclés sont souvent plus chers », a expliqué la ministre finlandaise de la Science, Sari Multala.
Les États membres ont soutenu qu’il faudra encourager le recyclage pour atteindre les objectifs en matière de circularité. La France et la Belgique ont aussi insisté pour aller au-delà, Agnès Pannier-Runacher précisant qu'« avant de mieux recycler, il faut mieux réutiliser ».
Tout cela ne sera possible qu’avec une harmonisation des règles, ont pointé Malte et l’Italie, notamment en ce qui concerne les critères sur la fin de vie des déchets, selon l’Estonie et la Lituanie.
Pollution. Les Pays-Bas et la Belgique ont rappelé que les initiatives pour la transformation industrielle devraient s’accompagner d’un recul de la pollution. Aussi, la gestion des produits chimiques tout au long du cycle de vie des produits devra être « suivie de près (...) pour créer des cycles de matériaux non toxiques », a prévenu le ministre luxembourgeois de l’Environnement, Serge Wilmès.
Cela impliquera « une révision de notre législation dans le domaine chimique », a prévenu la ministre suédoise de l’Environnement, Romina Pourmokhtari, qui avait insisté sur l’urgence de la révision du règlement REACH, lors du Conseil 'Environnement' de décembre 2024 (EUROPE 13547/9). (Florent Servia, Pauline Denys et Nithya Paquiry)