La rapportrice du Parlement européen sur le règlement 883/2004 sur la coordination des règles de sécurité sociale, l’Allemande Gabriele Bischoff (S&D), a écrit à la ministre polonaise Agnieszka Dziemianowicz-Bąk, chargée de la Famille, du Travail et des Politiques sociales, mercredi 26 mars, pour lui exprimer la volonté de l’équipe de négociation du PE d’avancer vers un accord, mais aussi pour lui demander « instamment d'engager des discussions préliminaires avec le Parlement européen sur les compromis possibles avant de présenter un nouveau mandat au Conseil ».
Cette approche « augmenterait les chances de succès et éviterait des retours en arrière inutiles sur des points déjà largement débattus sous les présidences précédentes », ajoute la députée, qui avait précisément exprimé ses préoccupations le 20 mars auprès d’Agence Europe (EUROPE 13604/29).
« Sur la question spécifique du secteur de la construction et de l'exemption des obligations de notification préalable pour les détachements de moins de trois jours, notre position reste ferme », la députée jugeant irresponsable de revenir sur la dérogation accordée jusqu'à présent au secteur de la construction, connu pour ses risques de fraude.
En ce qui concerne l'exportation des allocations de chômage, « nous sommes profondément préoccupés par la proposition de la Présidence polonaise de réduire la durée de dix à six mois pour les travailleurs qui ont cotisé pendant au moins 24 mois dans un pays d'emploi. Une telle mesure pénaliserait injustement les personnes qui ont cotisé à long terme et contribué à stabiliser les systèmes nationaux de sécurité sociale ».
En outre, « le Parlement européen maintient son engagement à garantir des conditions équitables pour les travailleurs transfrontaliers, y compris les travailleurs saisonniers. Nous avons toujours plaidé en faveur d'une période d'affiliation plus équitable, proposant trois mois ininterrompus et/ou six mois interrompus. Bien que nous soyons conscients des difficultés rencontrées par le Conseil, nous pensons qu'un compromis est possible ».
« Le Parlement européen est prêt à s'engager de manière constructive, mais nous avons besoin d'indications claires que des progrès tangibles soient réalisés vers un compromis qui prenne en compte les positions des deux colégislateurs », ajoute la députée.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/g50 (Solenn Paulic)