Alors que les États membres ont à nouveau discuté, mercredi 19 mars, de la réforme du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale (EUROPE 13603/13), les rapporteurs du PE, emmenés par l’Allemande Gabrielle Bischoff (S&D), ont fait le point dans la soirée du 19 mars et réitéré leur impatience et leur volonté d’avancer sur ce sujet, comme l’a expliqué la rapportrice à Agence Europe le 20 mars.
« Nous pensons toujours qu'il est possible de parvenir à un accord », a déclaré la députée, soulignant que la Présidence polonaise du Conseil de l'UE est déjà à mi-chemin et que tout accord potentiel, qui nécessiterait encore des ajustements, prendra du temps.
La rapportrice attend également un signal concret de la Présidence, indiquant que les travaux progressent réellement. « Nous sommes un peu impatients, comme d'autres États membres, car trois mois sont déjà écoulés. Si l'on veut vraiment obtenir quelque chose, il faut accélérer. J'ai eu des réunions avec le ministre, avec le secrétaire d'État, et, oui, ils veulent parvenir à un accord, mais ils ont ensuite posé des questions (aux États membres) en janvier, et rien ne s'est passé », a commenté l'élue.
La rapportrice souligne également qu'il serait bon de discuter d'abord des pistes de compromis avec le Parlement européen avant de proposer un nouveau mandat au Conseil de l’UE pour éviter l’échec.
Sur le fond, le PE se veut ouvert aux discussions, mais ne veut plus revenir sur des choses ayant déjà été amplement discutées sous les présidences précédentes, comme sous la Présidence espagnole fin 2023 sur la question spécifique du secteur de la construction et de l’exemption ou non des obligations de notification préalable pour les détachements de moins de trois jours.
« Ils connaissent très clairement notre position. Nous avons beaucoup bougé. Nous avons fait des progrès incroyables sur les trois jours, mais il s'agissait toujours d'une condition. Et nous avons été très clairs avec le secteur de la construction pour l'exclure. Nous disposons d'études et de nouvelles études ont été réalisées par l'ELA sur les problèmes du secteur. L'organisation patronale du secteur de la construction, également en Pologne, et même BusinessEurope, ainsi que tous les syndicats insistent sur le fait qu'en cas d'exemption de l'obligation de notification préalable du détachement d'un travailleur, le secteur de la construction doit être exclu. Il s'agit d'un point critique. Nous avons examiné les secteurs à risque. Et la construction est déjà un secteur où nous avons le niveau de fraude le plus élevé. Ce serait vraiment irresponsable de notre part. C'est pourquoi nous avons dit que nous étions prêts à ouvrir les trois jours, et c'est un grand pas en avant, mais seulement à la condition que le secteur de la construction soit exclu de ce système ».
Alors que la Présidence polonaise a demandé aux États membres s’ils accepteraient de baisser de 10 à 6 mois la durée d’exportation des indemnités dans le cas où 24 mois de cotisation auraient été atteints par un travailleur dans un pays d’activité, la rapportrice estime que cela serait injuste pour ces personnes ayant cotisé aussi longtemps dans un pays et contribué également à stabiliser son système. Elle rappelle la position du PE, qui porte sur « deux chiffres ».
« C'était sous la Présidence allemande et c'était aussi une avancée majeure du PE que de faire en sorte que les personnes ayant cotisé beaucoup plus longtemps à un système national de sécurité sociale – et nous en sommes arrivés à 24 mois – devraient également bénéficier de périodes d'exportation plus longues. Tenter de revenir en arrière n'est pas la solution la plus judicieuse. Six mois, c'est déjà ce dont nous avons discuté pour tout le monde. Ainsi, les personnes qui cotiseraient beaucoup plus longtemps ne verraient aucune différence. Nous devons en discuter, mais nous avons toujours parlé de deux chiffres. Nous en en étions là sous la Présidence allemande, les deux parties étaient d'accord. C'est un point que nous devrons aborder avec la Présidence polonaise lorsque nous connaîtrons sa proposition », souligne la rapportrice.
En ce qui concerne la durée d’affiliation dans un système national pour qu’il devienne responsable du versement des allocations chômage d’un frontalier, le PE voulait, à l’origine, « couvrir davantage de travailleurs frontaliers. Nous voulions trois mois ininterrompus et/ou six mois interrompus. Nous voulons aussi couvrir les travailleurs saisonniers. Ça a toujours été un point crucial. Nous connaissons les difficultés au Conseil. L'Allemagne était la plus dure, avec 25 semaines. Les autres voulaient moins de 20. En négociant, il y aura moyen de se rencontrer, si les deux parties y sont disposées ; c'est la condition préalable. Nous savons que certains États membres ne souhaitent pas d'accord, ce qui rend aussi les choses compliquées ». (Solenn Paulic)