Dans son arrêt de jeudi 20 mars dans l'affaire C-365/23, la Cour de justice de l'UE déclare que la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’applique également aux contrats liant sportifs et entreprises.
Dans l'affaire, un jeune sportif mineur, représenté par ses parents, a signé un contrat avec une entreprise lettonne en 2009, avec une clause contractuelle l'obligeant à reverser 10% de ses revenus s'ils atteignent au moins 1 500 euros par mois après être devenu athlète professionnel.
Les tribunaux lettons ont jugé la clause contractuelle abusive et demandé l'avis de la Cour sur l'application, dans ce cas, de la directive européenne sur les clauses abusives.
La CJUE confirme ici que la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s'applique bien à cette affaire, mais que son appréciation dépend de plusieurs circonstances.
Selon la Cour, la clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour que le consommateur puisse évaluer les conséquences économiques de son engagement.
L'existence d'un déséquilibre significatif doit être évaluée en tenant compte des règles nationales, des pratiques de marché et des circonstances entourant la conclusion du contrat.
« Dans ce contexte, le consommateur doit être informé de l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer les conséquences économiques de son engagement, à défaut de quoi cette clause ne pourra pas être considérée comme ayant été rédigée de manière claire et compréhensible », déclare la Cour.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/g17 (Isalia Stieffatre)