Invités à se prononcer, mercredi 19 mars, sur la façon d’avancer sur la réforme du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, sur la table depuis 2016, les États membres ont signalé dans leur grande majorité leur volonté de finaliser les travaux, à l’exception de deux pays, selon plusieurs sources, à savoir l’Autriche et le Danemark. Copenhague aurait notamment demandé le retrait de la proposition et une nouvelle étude d’impact.
L'Autriche aurait rejeté les pistes sur le chômage des frontaliers et celles sur les dérogations pour le secteur de la construction, s’agissant des exigences de notifications préalables aux détachements.
La Présidence polonaise du Conseil de l’UE avait soumis cinq questions pour cette réunion et la « plupart ont montré de la flexibilité » sur « la plupart des questions » (EUROPE 13600/15).
Celles-ci portaient notamment sur la pluriactivité (« Pouvez-vous accepter que la définition du 'siège social ou de l'établissement' soit divisée en une partie normative et un considérant ainsi que la liste actuelle non exhaustive de facteurs indicatifs pour son évaluation, telle que proposée par la Présidence espagnole ?), la règle des indemnités chômage des frontaliers, les dérogations aux exigences de notifications pré-détachements pour le secteur de la construction ou encore sur les moyens de moderniser le règlement et sur la nécessité ou non de limiter le champ de la révision.
Alors que la Commission européenne a estimé que la discussion avait permis des progrès et d’« écarter clairement la piste de la scission » du règlement, rapporte une source, une autre a indiqué que les États membres s’étaient montrés flexibles sur ce dernier point.
Concernant la pluriactivité, presque tous les États membres auraient accepté cette proposition ou indiqué la possibilité de l’accepter. Il semble qu’une tendance se soit aussi dégagée pour soutenir la durée d’affiliation de 25 semaines nécessaires pour déclencher la responsabilité de l’État d’activité dans le paiement des allocations chômage aux travailleurs frontaliers. Un seul État membre aurait rejeté la durée envisagée de six mois pour les exportations des allocations de chômage.
Sur le secteur de la construction, les États membres auraient, là aussi, montré une ouverture sur les propositions ou de la flexibilité alors que la Présidence polonaise leur proposait de supprimer également les notifications préalables pour le secteur de la construction pour les détachements de moins de trois jours.
Six à huit pays auraient toutefois été en retrait sur cette possibilité. Paradoxalement, les États membres ont aussi souligné que le secteur de la construction est à haut risque de fraude.
Selon un diplomate, la discussion a permis de montrer une position plus claire du Conseil de l’UE et il est permis de penser qu’une « issue positive pourra être trouvée ».
Mardi, une source avait également indiqué qu’une majorité qualifiée était potentiellement en train de se constituer alors que la France a attiré derrière elle 11 États membres, dont l’Espagne et l’Italie, pour une résolution rapide.
La Présidence polonaise a aussi retenu une discussion « positive », mais n’a pas encore précisé quelles seraient les prochaines étapes.
Du côté du PE, une réunion des rapporteurs fictifs devait se tenir mercredi en fin de journée.
Au PE, l’impatience règne sur ce dossier, qu’il veut boucler depuis des années. Le PE se dit prêt à s’engager avec la Présidence polonaise, mais n’envisagera des trilogues qu’en fonction de la capacité du Conseil à trouver une zone d’atterrissage.
Le PE est ouvert aux discussions, mais rappelle aussi qu’il partage des préoccupations portées par les syndicats ou les employeurs, notamment sur les risques importants de fraude et de dumping social dans la construction. (Solenn Paulic)