La commission des Libertés civiles du Parlement européen a adopté par 41 voix contre 10 et 21 abstentions, mercredi 19 mars, le projet de position sur les nouveaux motifs de suspension de l'exemption de visa pour les séjours de courte durée dans l'UE.
L’instrumentalisation, les passeports dorés et les violations du droit international sont ajoutés comme motifs de suspension des régimes sans visas pour les ressortissants de pays tiers.
Le Conseil de l’UE avait validé son mandat en mars 2024 (EUROPE 13370/12) et durci la proposition de la Commission en ajoutant également de nouveaux critères de suspension, comme l’instrumentalisation de la migration, le non-alignement des politiques de visas ou la pratique des régimes d’investissement contre citoyenneté.
L'absence d'alignement d'un pays sur la politique de l'UE en matière de visas, qui en fait potentiellement un pays de transit pour l'entrée illégale dans l'UE, sera également un motif valable pour suspendre les régimes d'exemption de visa, selon la position du PE. Les motifs existants, y compris le manque de coopération en matière de réadmission, seront maintenus.
Dans leurs amendements à la proposition, les élus souhaitent cependant également voir des motifs supplémentaires de suspension de l'exemption de visa, notamment les violations de la Charte des Nations unies et les violations graves des droits de l'homme ou du droit humanitaire international.
Les fonctionnaires diplomatiques et les agents des gouvernements et des États détenteurs de passeports de service, qui portent la responsabilité première de ces violations, seraient les cibles prioritaires de la suspension des visas, résume un communiqué. En outre, les députés proposent que la non-application des sanctions de l'UE et les actes hostiles à l'encontre des États membres puissent également servir de motifs de suspension.
Actuellement, une hausse « substantielle » du nombre de personnes séjournant sans autorisation, du nombre de demandes d'asile émanant d'un pays ayant un faible taux de reconnaissance ou d'infractions pénales graves peut également entraîner la suspension de la liberté de visa. Les députés souhaitent abaisser le seuil de 50 à 40% pour évaluer une telle augmentation.
Ce vote ouvre également la voie aux négociations avec le Conseil de l’UE, que les élus ont approuvées par 59 voix pour, 9 contre et 4 abstentions. La position du PE doit en principe être validée en plénière début avril.
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/g0f (Solenn Paulic)