La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a examiné, mardi 18 mars, le projet de rapport sur la proposition de règlement relatif à la protection transfrontalière des adultes vulnérables ainsi que sur la proposition de décision du Conseil autorisant la ratification de la Convention de La Haye de 2000 par les États membres. La proposition de la Commission, exposée en mai 2023 (EUROPE 13191/15), répond à une volonté de faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de protection et d'harmoniser les règles applicables aux personnes concernées au sein de l'Union européenne.
La rapportrice Jana Toom (Renew Europe, estonienne) étant absente, c'est le président de la commission JURI, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), qui a présenté son analyse, rappelant l’importance de cette initiative au regard de la mobilité croissante en Europe.
Il a souligné en outre que le cadre de coopération judiciaire établi par cette proposition « met l'autonomie personnelle au centre de toutes les politiques ».
Selon la rapportrice, « le Conseil devrait également suivre ce type de démarche, promouvoir les mêmes principes ».
Ilhan Kyuchyuk a plaidé pour un « cadre unifié et uniforme », au nom de Jana Toom, énonçant par ailleurs que cette dernière propose des mesures de soutien supplémentaires qui aideraient les personnes concernées à comprendre, à cerner les questions complexes qui relèvent de cette proposition.
Deux rapporteurs fictifs ce sont exprimés par la suite.
Michał Wawrykiewicz (PPE, polonais) a salué le projet de rapport, estimant qu'il constitue « un pas en avant très important en harmonisant les règles de juridiction, en introduisant le certificat de représentation de l'Union européenne et avec une reconnaissance mutuelle des mesures de protection ». Il a appelé à des échanges intergroupes pour finaliser le travail sur ce dossier.
Krzysztof Śmiszek (S&D, polonais), qui s’est également montré satisfait, a toutefois appelé à clarifier certains points, notamment la question des tuteurs et curateurs. Se référant au droit international, il a soutenu une approche fondée davantage sur l'accompagnement.
Concernant le registre de protection, l’eurodéputé a noté que cela pourrait obliger les États membres et l'Union européenne à établir un registre des personnes qui ont besoin d'aide à la prise de décision. Pour son groupe, une alternative doit être proposée.
La date butoir pour les amendements est le 24 mars à midi. (Nithya Paquiry)