La Présidence polonaise du Conseil de l’UE demandera aux États membres, mercredi 19 mars, de l’aider à déterminer la marche à suivre sur le dossier de la réforme des règles de coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004).
Après une période de flou dans la foulée d’un groupe de travail organisé le 30 janvier et liée en partie aux hésitations de la Commission européenne quant à un retrait de ce règlement datant déjà de 2016, la Présidence polonaise a décidé de relancer les travaux et posera quatre questions précises aux délégations.
Sur les notifications préalables pour les détachements de travailleurs, et en particulier les détachements de moins de trois jours qui ne nécessiteraient pas de telles notifications, elle demandera aux États membres s’ils sont d’accord pour appliquer cette exemption au secteur de la construction. Si le secteur européen y reste opposé, craignant des fraudes, des États membres comme la France ont signalé en début d’année qu'ils sont disposés à abandonner la dérogation pour le secteur.
Dans sa note du 14 mars, la Présidence explique que, lors de la réunion du 30 janvier, les États membres ont confirmé leur soutien général aux dérogations pour les voyages d'affaires et pour les activités ne dépassant pas trois jours.
« Les États membres ont fait preuve d'une grande souplesse pour abandonner l'exclusion du secteur de la construction de cette dernière exemption, faute de données suffisantes pour justifier une telle exclusion », ajoute-t-elle. « La plupart des États membres étaient par ailleurs favorables à ce que la notification préalable ne s'applique qu'aux travailleurs détachés, sans qu'il soit nécessaire de l'étendre à d'autres catégories de travailleurs, dont la situation ne soulève pas de problèmes de fraude, car l'imposition d'une notification préalable pour ces catégories constituerait une charge administrative inutile. Cela concernerait notamment les fonctionnaires ».
Un certain « nombre d'États membres ont exprimé leur intérêt pour la possibilité d'une notification différée dans des cas justifiés et urgents ».
Sur les règles du chômage des frontaliers, elle leur demandera s’ils peuvent accepter la réduction de la période d'affiliation à moins de 25 semaines et, dans le même temps, soutenir la réduction de la période d'exportation prolongée des allocations de chômage de 10 à 6 mois.
La proposition de la Commission de 2016 introduit le principe de la lex loci laboris pour les chômeurs ayant résidé dans un État membre autre que l'État compétent.
Ce volet est très épineux. Fin 2023, l’Espagne avait proposé de baser les négociations avec le PE sur une période d'affiliation ininterrompue de 25 semaines consécutives. Le 30 janvier, « les États membres ont varié sur une durée d’affiliation d'entre 3 et 6 mois (16-25 semaines) et au-delà, tandis que certains États membres optaient pour le maintien du statu quo et que d'autres exprimaient une certaine flexibilité dans leurs positions ».
Le 30 janvier, « de nombreux États membres avaient aussi indiqué qu'une période d'exportation plus courte que 10 mois serait préférable ».
La Présidence les interrogera encore sur la pluriactivité, mais voudra savoir s’ils envisageraient comme solution de repli un champ d'application de la révision réduit, comme l’avait suggéré la Présidence belge en 2024. (Solenn Paulic)