Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, jeudi 13 mars, un avis permettant aux États membres de mettre en œuvre une décision de la Cour de justice de l’UE rendue en 2022 sur la directive européenne sur les données PNR ('passenger names records') et d’adapter les transpositions déjà effectuées de cette directive adoptée en 2016.
La Cour avait validé la directive en juin 2022 (EUROPE 12976/24), mais apporté une lecture plus restrictive de certaines dispositions.
Dans son avis, l’EDPB fait ainsi des recommandations sur la manière dont les pays européens doivent sélectionner les vols à partir desquels les données PNR sont collectées ou sur la durée de conservation des données PNR, qui ne devrait pas dépasser une période initiale de six mois.
« Après la période initiale de six mois, les ensembles de données PNR individuels ne peuvent être traités que s'il existe, pour ces ensembles de données, des éléments objectifs permettant d'établir un lien avec les objectifs poursuivis par le traitement au titre de la directive PNR et seulement aussi longtemps que cela est nécessaire et proportionné », écrit ainsi le comité.
Sur les vols intra-UE, le principe de stricte nécessité s'applique nonobstant l'application de la directive à certains ou à tous les vols intra-UE, ce qui nécessite une évaluation quant au moment et au champ d'application de la directive, y compris pour les menaces terroristes réelles et actuelles ou prévisibles. Des procédures d'examen régulières et ad hoc devraient être incorporées dans le système.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/fyf (Solenn Paulic)