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Bulletin Quotidien Europe N° 13600
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Directive 'PNR', les orientations du Comité européen de protection des données pour aider les pays de l'UE à se conformer à la jurisprudence européenne

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, jeudi 13 mars, un avis permettant aux États membres de mettre en œuvre une décision de la Cour de justice de l’UE rendue en 2022 sur la directive européenne sur les données PNR ('passenger names records') et d’adapter les transpositions déjà effectuées de cette directive adoptée en 2016.

La Cour avait validé la directive en juin 2022 (EUROPE B12976A24), mais apporté une lecture plus restrictive de certaines...

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