Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) est parvenu, vendredi 14 mars, à trouver une majorité qualifiée autour d'un mandat de négociation du Conseil sur la réglementation des plantes obtenues par de nouvelles techniques génomiques (NTG).
Les pays de l'UE qui se sont opposés à la position du Conseil sont les suivants : la Slovénie, la Croatie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie et la Slovaquie. L'Allemagne et la Bulgarie se sont abstenues. Parmi les pays hésitants, à noter que la Belgique et la Grèce ont voté pour le mandat (EUROPE 13596/5).
La Présidence polonaise du Conseil de l'UE, qui a ainsi présenté avec succès un texte de compromis modifiant la proposition initiale, pourra entamer prochainement les négociations avec le Parlement européen sur les modalités d'utilisation des NTG.
La proposition prévoit deux types de plantes NTG :
- NTG de catégorie 1 pouvant être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles : elles seraient exemptées des règles prévues dans la législation sur les OGM et ne seraient pas étiquetées en tant que telles. Toutefois, les semences produites par ces techniques devraient être étiquetées ;
- NTG de catégorie 2 obtenues par ces techniques : elles seraient donc soumises à la législation sur les OGM (évaluation des risques et une autorisation avant leur mise sur le marché) et seraient étiquetées comme telles.
Le Conseil propose un certain nombre de changements dans son mandat de négociation par rapport à la proposition de la Commission européenne :
- les États membres peuvent décider d'interdire sur le territoire la culture des plantes NTG de catégorie 2 ;
- les États membres peuvent prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes de la catégorie 2 des NTG dans d'autres produits et devront prendre des mesures pour prévenir la contamination transfrontalière ;
- afin d'éviter la présence involontaire de plantes NTG de catégorie 1 dans l'agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, en particulier dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques (pays insulaires méditerranéens et régions insulaires) ;
- lors de la demande d'enregistrement d'une plante de catégorie 1, les entreprises ou les obtenteurs doivent fournir des informations sur tous les brevets existants ou en cours d'obtention. Les informations relatives aux brevets doivent être incluses dans une base de données accessible au public, créée par la Commission, qui répertorie toutes les plantes NTG ayant obtenu le statut de catégorie 1 ;
- sur une base volontaire, les entreprises peuvent informer le détenteur du brevet de leur intention d'accorder une licence pour l'utilisation d'une plante ou d'un produit NTG 1 breveté, sous conditions.
Le mandat du Conseil prévoit la création d'un groupe d'experts sur l'effet des brevets sur les plantes NTG, composé d'experts de tous les États membres et de l'Office européen des brevets.
Selon le mandat du Conseil, un an après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra publier une étude sur l'impact du brevetage sur l'innovation, sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs et sur la compétitivité du secteur de la sélection végétale de l'UE. L'étude portera aussi sur la manière dont les sélectionneurs peuvent avoir accès aux plantes NTG brevetées. Le cas échéant, la Commission indiquera les mesures de suivi nécessaires ou publiera une proposition législative pour traiter les questions soulevées dans l'étude. Si la première étude ne prévoit pas de mesures de suivi ou de nouvelle proposition législative, la Commission devra publier une deuxième étude quatre à six ans après la publication de la première.
Étiquetage. Les plantes de catégorie 2 des NTG doivent porter une étiquette les désignant comme telles, conformément à la proposition de la Commission.
Le Conseil propose que, si des informations sur les caractéristiques modifiées figurent sur l'étiquette, elles doivent couvrir toutes les caractéristiques pertinentes (par exemple, si une plante est à la fois exempte de gluten et tolérante à la sécheresse en raison de modifications génomiques, l'étiquette doit mentionner soit ces deux caractéristiques, soit aucune d'entre elles).
Le mandat de négociation du Conseil stipule que la tolérance aux herbicides ne peut pas être l'un des caractères des plantes de la catégorie 1 des NTG. Ceci pour garantir que ces végétaux restent soumis aux exigences en matière d'autorisation, de traçabilité et de surveillance applicables aux végétaux NTG de la catégorie 2.
Les organisations agricoles de l'UE ont généralement salué l'obtention de cette position commune au Conseil, tandis que certaines ONG, comme les Amis de la Terre Europe, estiment que le mandat remet en cause « le principe fondamental de précaution » qui sous-tend l'élaboration des politiques européennes. Ainsi, Mute Schimpf, de cette ONG, estime que « c'est un jour sombre pour les consommateurs, les agriculteurs et l'environnement. Les gouvernements de l'UE ont voté en faveur des profits d'une poignée de grandes entreprises ».
Lire la position du Conseil : https://aeur.eu/f/fy5 (Lionel Changeur)