Le groupe Renew Europe a proposé la création d'un « Fonds de rétablissement de l'État de droit » dans un amendement au projet de rapport d'initiative du Parlement européen (EUROPE B13570A13) sur le cadre financier pluriannuel post-2027.
Fabienne Keller, Lucia Yar, Anouk Van Brug et Stine Bosse ont expliqué dans leur amendement que l'objectif de ce fonds serait de « mettre en réserve tout fonds gelé et suspendu aux États membres en raison de leur violation de l'État de...