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Bulletin Quotidien Europe N° 13600
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
INSTITUTIONNEL / Budget

Des eurodéputés du groupe Renew Europe proposent la création d'un 'Fonds de rétablissement de l'Etat de droit' dans le cadre du CFP post-2027

Le groupe Renew Europe a proposé la création d'un « Fonds de rétablissement de l'État de droit » dans un amendement au projet de rapport d'initiative du Parlement européen (EUROPE B13570A13) sur le cadre financier pluriannuel post-2027. 

Fabienne Keller, Lucia Yar, Anouk Van Brug et Stine Bosse ont expliqué dans leur amendement que l'objectif de ce fonds serait de « mettre en réserve tout fonds gelé et suspendu aux États membres en raison de leur violation de l'État de...

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