Le groupe Renew Europe a proposé la création d'un « Fonds de rétablissement de l'État de droit » dans un amendement au projet de rapport d'initiative du Parlement européen (EUROPE 13570/13) sur le cadre financier pluriannuel post-2027.
Fabienne Keller, Lucia Yar, Anouk Van Brug et Stine Bosse ont expliqué dans leur amendement que l'objectif de ce fonds serait de « mettre en réserve tout fonds gelé et suspendu aux États membres en raison de leur violation de l'État de droit et qui serait ensuite redistribué une fois que la Commission aurait obtenu des garanties et procédé à une évaluation complète du respect de l'État de droit dans l'État membre concerné ». D'après les eurodéputés, ce fonds inciterait les États membres à investir plus rapidement dans des mesures correctives.
Avec cette mesure, les eurodéputés Renew Europe veulent pousser la Commission européenne à suspendre correctement les fonds. Les députés n'étaient pas convaincus que certains fonds qui ont été dégelés pour la Hongrie auraient dû l’être, au vu du peu d’avancement sur l’État de droit dans le pays, nous a précisé une source proche du dossier.
Par ailleurs, les eurodéputés des commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE discuteront de l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement relatif à la conditionnalité, mercredi 19 mars, avec le commissaire européen Piotr Serafin. (Florent Servia)