À défaut de se prononcer sur un choc d’investissements pour soutenir la compétitivité européenne, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l’UE se sont engagés, vendredi 8 novembre, à simplifier les règles européennes qui s’appliquent aux entreprises. Ils étaient réunis à Budapest pour un sommet informel sur le thème de la compétitivité qu’ils ont démarré en présence de Mario Draghi et de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde. Les dirigeants se sont ensuite retrouvés à vingt-sept pour se pencher sur les actions à mettre en place, en réaction au rapport de M. Draghi sur la compétitivité (EUROPE 13478/1).
Parmi les propositions formulées par ce dernier, deux grandes idées font consensus au sein du Conseil européen: le besoin de réduire la charge réglementaire des entreprises et celui de faire tomber les barrières restantes sur le Marché intérieur. Deux sujets largement repris dans la 'Déclaration de Budapest', adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement (EUROPE 13518/8).
Bureaucratie. « 60% des entrepreneurs européens pensent que c’est la bureaucratie excessive qui freine les affaires en Europe. Nous devons changer cela », a prévenu le Premier ministre estonien, Kristen Michal, à son arrivée.
Pour lui comme pour les Premiers ministres suédois, luxembourgeois, hongrois ou encore le chancelier autrichien, il s’agit du plus grand mal affectant la croissance européenne.
Dans leur déclaration, les Vingt-sept appellent à une réduction « drastique » de la charge réglementaire, administrative et de reporting pour les entreprises.
La Commission européenne a entendu ce message martelé depuis plusieurs mois par les États membres et les entreprises : elle prépare une proposition législative ‘omnibus’ pour réduire la bureaucratie. Il s’agit de s’attaquer à plusieurs législations européennes comme le règlement sur la taxonomie de l'UE ou la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD).
« Les informations que nous récoltons sont parfois redondantes, il est donc de notre tâche de réduire cette charge », a expliqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Et d’insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de modifier l’objectif de ces textes, mais bien d’adapter leur fonctionnement. Le calendrier pour cette proposition n'a pas été précisé.
Marché intérieur. La charge réglementaire qui pèse sur les entreprises réside également dans la fragmentation des législations des vingt-sept juridictions de l’UE. Ursula von der Leyen a donc fait sienne la proposition d’Enrico Letta sur la création d’un 28e régime pour les entreprises. « Il s’agirait d’un seul et même paquet de règles pour toute l’UE, accessible à tous de manière volontaire », a-t-elle détaillé.
Comme réclamé par le Conseil européen, la Commission présentera une stratégie plus large sur le Marché intérieur, en juin 2025, qui fera suite au rapport d’Enrico Letta sur le même thème.
Énergie. Parmi les autres obstacles qui gênent les entreprises, le sujet des prix de l’énergie pèse encore pour beaucoup. Les dirigeants ont donc répété la nécessité de continuer à agir de façon conjointe pour faire baisser davantage les prix de l’énergie, deux à trois fois plus élevés dans l’UE que chez les compétiteurs américains et chinois.
Interrogé par Agence Europe, le Premier ministre grec, Kyriákos Mitsotákis, a estimé que le sujet des interconnexions était la priorité absolue pour gagner en compétitivité. Ses appels à la Commission européenne à faire face à la mini-crise des prix de l’électricité qu’a notamment connu son pays l’été dernier en témoignent (EUROPE 13482/16).
La souveraineté énergétique sera donc un des points centraux du 'Pacte pour une industrie propre' (‘Clean Industrial Deal’) attendu au cours des 100 premiers jours de la prochaine Commission européenne, a insisté Ursula von der Leyen à l’issue de la réunion.
Union des marchés de capitaux (UMC). Les capitaux privés ayant tendance à être investis ailleurs qu’en Europe, 'l’Union de l’épargne et de l’investissement' d’Enrico Letta apparaît comme indispensable.
Les dirigeants convergent ainsi sur le parachèvement de l’Union de marchés de capitaux (UMC), dans la mesure où chacun admet que les investissements massifs nécessaires à la croissance des entreprises doivent venir en grande partie du secteur privé.
Il s'agit même du sujet numéro un pour renforcer la compétitivité européenne, a indiqué la Première ministre lettonne, Evika Siliņa, à Agence Europe.
Et le chancelier autrichien, Karl Nehammer, d'en remettre une couche : « Nous avons effectivement trop peu de marché des capitaux dans l'Union. Nous avons besoin de l'Union bancaire, d'une place financière commune, de capital-risque qui peut ensuite être utilisé pour stimuler et faire avancer les investissements, et aussi pour soulager les budgets nationaux ».
Afin d'y arriver, toutefois, les Vingt-sept ont du chemin à parcourir. Le parachèvement de l’UMC d’ici 2026 - objectif fixé par la 'Déclaration de Budapest' - nécessite de s’entendre sur des questions telles que celle de la supervision des marchés, et de leur harmonisation.
Pour le Premier ministre belge, Alexander De Croo, l’impulsion des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE est primordial sur ce thème. « C'est une discussion qui s'est perdue sur des choses extrêmement techniques. Je pense qu'il faut porter le sujet au niveau des dirigeants pour qu'ils donnent une direction, et c'est aux ministres des Finances de terminer sur le plan technique. On sent très bien que toutes les discussions vont dans ce sens », a-t-il expliqué à quelques journalistes, dont Agence Europe.
Si le calendrier de 2026 paraît déconnecté de l'appel de Mario Draghi pour des réactions urgentes, plusieurs sources assurent que des actions peuvent déjà être mises en place à court terme pour faciliter la mobilisation des capitaux privés. Parmi celles-ci figure un produit d'épargne européen, également suggéré par Enrico Letta, et où les travaux peuvent aller plus vite.
Financements. La mobilisation des capitaux privés a naturellement pris le dessus sur le débat autour des financements publics européens sur lesquels les États membres sont toujours divisés. Le maintien, dans la déclaration finale des Vingt-sept, de la mention des nouvelles ressources propres au cadre financier pluriannuel, ainsi que des nouveaux instruments financiers à explorer, relève du miracle.
En effet, le Premier ministre suédois, Ulf Kristersson, notamment, a déploré les appels de certains pays membres à créer des instruments financiers européens. « Nous voyons toujours ce risque de tomber rapidement dans la question des grands investissements publics, alors qu'aux États-Unis, il s'agit surtout d'investissements privés. Il ne faut donc pas tirer de conclusions hâtives », a-t-il considéré.
Malgré sa position en faveur d'investissements publics européens et d'un endettement commun, Mario Draghi a lui-même admis qu'une panoplie d'actions pouvait être mise en place avant d'arriver à la question des financements publics communs.
Voir la 'Déclaration de Budapest' sur la compétitivité de l'UE : https://aeur.eu/f/e91 (Léa Marchal et Pauline Denys)