La conférence annuelle sur les droits fondamentaux et l’État de droit organisée par le Comité économique et social européen (CESE), qui s’est tenue mercredi 6 novembre, a été l’occasion pour cette instance tripartite de présenter deux rapports pour une analyse de ces problématiques, confrontant perceptions de la société civile, des syndicats et des associations dans chaque État membre.
L’un examine, pour la période 2023-2024, les situations nationales actuelles et les contraintes rencontrées par les acteurs de la société civile. Le second, issu des visites effectuées dans les États membres de 2018 à 2024, synthétise les problématiques observées dans l’UE, à travers des visites des pays.
Rapport 2023-2024. Le rapport de 2024 reflète la perception de la société civile sur la régression de certains droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Les associations, médias indépendants et syndicats dans plusieurs États membres signalent une restriction des libertés, aggravée par des lois visant à encadrer les financements des ONG et l’utilisation abusive de poursuites judiciaires pour les intimider.
Ainsi, plus de 30% des journalistes interrogés dans le rapport ont fait état de censures indirectes, notamment par la concentration médiatique, qui réduit la pluralité des voix et renforce l’autocensure.
Les ONG et groupes de défense des droits en Pologne, en Hongrie et dans d'autres pays signalent des restrictions dans les droits d’association et de manifestation. Des mesures sont également demandées pour limiter les procédures-bâillons (SLAPPs, Strategic Lawsuits Against Public Participation) afin de garantir aux journalistes et militants un espace de travail sans crainte de poursuites abusives.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/e8p
Rapport final du cycle 2018-2024, une synthèse des problématiques observées dans les États membres. Entre 2018 et 2024, le Groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et l’État de droit a mis en évidence des défis récurrents dans les 27 États membres.
L’indépendance judiciaire est particulièrement vulnérable, avec des nominations influencées politiquement, notamment en Bulgarie et en Roumanie, ce qui fait craindre pour l’impartialité des tribunaux.
Les droits syndicaux se trouvent également affaiblis dans des pays comme la France et l’Italie, où les restrictions au droit de grève et un manque de soutien réduisent la participation syndicale.
La liberté d’expression est menacée par des lois restrictives qui entravent le travail des médias indépendants, en particulier dans les États baltes et en Europe centrale, où les journalistes font face à des pressions croissantes.
Enfin, des discriminations structurelles persistent envers les communautés LGBTQ+, les migrants et les minorités ethniques, en raison d’une application insuffisante des lois anti-discrimination.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/e8q
Recommandations du CESE. Le CESE appelle à des fonds stables pour les ONG et une mise en œuvre rapide de la directive anti-SLAPPs adoptée au printemps dernier (EUROPE 13375/36), qui propose des garanties structurelles et des recours pour les victimes de telles poursuites.
Le CESE recommande également des initiatives éducatives pour sensibiliser les juges, journalistes et militants aux effets des SLAPPs et soutient des protections renforcées pour les affaires nationales.
Autant de mesures qui doivent, selon le CESE, garantir que la société civile puisse continuer à jouer son rôle essentiel dans la défense des droits et libertés au sein de l’Union. (Nithya Paquiry)