La commission des budgets du PE a entamé une réflexion sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la veille et le matin de l’audition (EUROPE 13520/4) du commissaire désigné au Budget, Piotr Serafin, jeudi 7 novembre.
Les eurodéputés vont dessiner les contours d’une proposition pendant les prochains mois, jusqu’à la publication de leur rapport d’initiative, prévue en février 2025. La Commission européenne, espèrent-ils, devra s’en inspirer avant de publier sa proposition de CFP.
Amené à se décupler, le budget à long terme de l’UE va devoir répondre, entre autres, au remboursement des dettes de l'UE liées au Plan de relance européen, à la construction de la défense européenne et à l’adaptation au changement climatique.
En ces temps marqués « par des défis et des incertitudes », la commission des budgets du PE a invité des spécialistes de la Cour des comptes européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Collège d’Europe, de l’institut Bruegel et de l’Institut Jacques Delors, notamment, à partager leur analyse. Agence Europe passe en revue les enjeux principaux à travers une série de mots-clés.
« La performance ». Elle sera au cœur d'un budget à long terme réorganisé sur le principe 'argent contre réformes'. Le budget sera centré davantage sur l'atteinte d'objectifs politiques que sur la gestion des dépenses.
Inspiré de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), ce modèle doit « poursuivre des politiques qui apportent une valeur ajoutée à l'Europe », avec l'avantage que « les États membres garantissent les résultats », a expliqué Johannes Hahn, pour l'une de ses dernières interventions en tant que commissaire européen au Budget, merci 6 novembre.
« La simplification ». L'UE veut réduire le nombre de programmes budgétaires. L'idée de les réduire à 27 plans nationaux, pour chaque État membre, a été révélée le mois dernier (EUROPE 13498/11).
Moins il y en aura, « mieux ce sera », a estimé Johannes Hahn. Alignée sur cet objectif, la Banque européenne d'investissement a estimé auprès des eurodéputés que « toute nouvelle action dans le cadre du prochain CFP doit se faire au nom de la simplification, de l'optimisation et de la concentration de mandats. Avec trois mandats, on pourrait libérer 50 milliards d'euros à investir ». Les économies, mais aussi l'allègement de la charge administrative pour les bénéficiaires et une plus grande efficacité du budget de l'UE, sont avancées pour justifier un tel changement.
« La flexibilité ». Le futur commissaire au Budget, Piotr Serafin, a confirmé dans ses réponses écrites (EUROPE 13511/18) que la procédure budgétaire annuelle doit être « plus réactive face à l'évolution des besoins », le manque de flexibilité du CFP ayant été la « principale leçon des quatre dernières années ».
Les circonstances exceptionnelles et imprévues pouvant devenir la norme, la solution envisagée est de faciliter le transfert de ressources au sein du CFP. Pour y répondre, Benedicta Marzinotto, du Collège d'Europe, a évoqué deux solutions, qui sont la flexibilité intrinsèque et l'exploitation de la capacité d'emprunt « dans le budget », pour plus de contrôle.
« L'intégration transversale ». L'UE intègre des objectifs politiques transversaux à tout le budget de l'UE afin de garantir des résultats. Cette pratique « sera sans aucun doute reprise », a estimé Iain Begg, de la London School of Economics. C'est déjà le cas dans le CFP actuel, avec l'impératif climatique, l'égalité des sexes et les objectifs de développement durable, a rappelé l'universitaire, avec plus ou moins d'efficacité.
Il prévient toutefois que l'ajout de nouvelles priorités politiques pourrait compliquer l'obtention de résultats, surtout si elles défendent des intérêts parfois contraires, comme cela peut être le cas avec la compétitivité et la dimension sociale, toutes deux défendues dans les orientations politiques du nouveau mandat de la Commission européenne.
« La traçabilité ». Comme l'intégration transversale de l'UE concerne la transformation de la société, « il est généralement plus difficile de la relier à des dépenses budgétaires spécifiques, en particulier lorsque les sources de financement sont multiples », estime Iain Begg. Établir des méthodes de suivi à partir de l'expérience de la FRR, notamment, s'avérera nécessaire, même si « l’intégration transversale implique d’examiner les résultats et les impacts sociétaux à long terme », prévient l'universitaire.
Selon Francesco Corti, du Centre d'études politiques européennes, le suivi des performances va nécessiter la définition « d'indicateurs clairement liés aux objectifs de financement » ainsi que la mise à disposition de solutions informatiques interopérables. Ces recommandations s'inspirent des limites constatées dans la mise en place de la FRR, qui attribue le contrôle budgétaire des dépenses de l'UE aux États membres. La Cour des comptes européenne a notamment rappelé aux eurodéputés que les jalons établis dans la FRR étaient difficiles à évaluer.
« La transparence ». « Si tous nos programmes étaient réunis en un, y aurait-il une supervision démocratique suffisante ? », a demandé Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand) à Tony Murphy, de la CCE. À quel rôle sera notamment réduit le Parlement européen, si le budget à long terme est plus flexible ?
Iain Begg et Francesco Corti défendent tous deux la création d'un bureau parlementaire du budget, qui donnerait, par exemple, accès au Parlement européen à la liste des bénéficiaires du budget de l'UE. Selon eux, l'implication du PE dans la gouvernance des recettes affectées devrait être renforcée. Le PE serait également consulté en cas de transfert des ressources au sein du CFP, mais il faudrait pour cela réviser le règlement financier.
« Les ressources propres ». Les discussions sur de nouvelles ressources propres sont « typiques », à l'orée d'un nouveau CFP, selon Michael Thöne, de l'université de Cologne. Mais pour être la « Commission de l'investissement » annoncée par Ursula von der Leyen, la Commission européenne va, plus que jamais, chercher à en faire adopter de nouvelles.
Trois nouvelles ressources propres sont en attente d'approbation par le Conseil de l'UE (EUROPE 13289/10). Elles sont basées sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM) et sur les statistiques des bénéfices des entreprises.
« La plus longue compilation d'idées pour de nouvelles ressources propres provient de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2023 sur les ressources propres (EUROPE 13179/15), qui illustre les six décennies de travail sur cette question », a déclaré Michael Thöne. Ce panier de ressources propres incluait notamment la taxation des transactions financières et des cryptomonnaies, une redevance imposée aux grands fournisseurs de contenus numériques et des ressources propres fondées sur les statistiques (écart salarial hommes-femmes, taux de recyclage des biodéchets).
Cependant, selon Michael Thöne, « ces petites niches » ne généreraient pas « suffisamment de recettes ». Le chercheur jugerait plus efficaces une surtaxe européenne sur l'impôt sur le revenu et un point de pourcentage de TVA européen, qui pourrait générer jusqu'à 60 milliards d'euros par an, selon lui.
Enfin, la dette pourrait constituer un pilier à part entière des recettes du futur CFP. Michael Thöne précise que le financement accru des biens publics par la dette « ne peut se justifier que s'il génère des bénéfices macroéconomiques, c'est-à-dire s'il obéit à la fameuse 'règle d'or' », qui va au-delà de la rentabilité individuelle de chaque projet, pour inclure les investissements dans les infrastructures publiques, la protection du climat et la transition verte ainsi que les investissements dans la souveraineté numérique et technologique.
Voir les exposés des spécialistes invités par la commission des budgets du PE : https://aeur.eu/f/e8z (Florent Servia)