Les experts 'Énergie' des délégations nationales au Conseil de l’UE se réuniront mardi 15 juillet pour discuter de la nouvelle tentative de compromis par la Présidence danoise du Conseil de l’UE de la proposition de règlement de la Commission européenne concernant l’abandon des contrats de gaz russe d’ici fin 2027 (EUROPE 13661/5).
Dans cette version du 10 juillet, obtenue par Agence Europe, la Présidence danoise a conservé l’échéance du 1er janvier 2026, entre crochets. Il s’agit de la date proposée par la Commission pour interdire les importations de gaz russe (gazoduc et GNL) par de nouveaux contrats conclus après le 17 juin 2025.
Ces crochets semblent indiquer que le règlement, une fois adopté, ne s’appliquerait pas forcément de façon rétroactive, selon une source. En d’autres termes, si un accord ne peut être scellé avant la fin de l’année 2025 - comme souhaité par la Présidence - et que la mise en œuvre a lieu plus tard en 2026, l’interdiction visant les nouveaux contrats pourrait ne pas entrer en vigueur dès le 1er janvier.
Du côté de la Commission européenne, on explique que l’objectif reste celui d’une adoption avant la nouvelle année, mais que, dans le cas contraire, il reviendra aux colégislateurs de préciser les détails d’une application rétroactive ou non.
Plans de diversification. Par rapport à la version antérieure, le texte indique que les plans de diversification, vis-à-vis du gaz russe, d’une part, et du pétrole russe, d’autre part, attendus d’ici le 1er mars 2026, « doivent être soumis aux règles du secret professionnel et ne doivent pas être divulgués sans l'accord de l'État membre concerné ».
Ensuite, ce nouveau document indique que la Commission informera le groupe de coordination pour le gaz ('Gas Coordination Group') des États membres qui sont dispensés d'établir un plan national de diversification pour le gaz.
Pour le pétrole, le nouveau texte précise que la Commission devra contribuer à la coopération entre les États membres lors de la mise en œuvre des plans nationaux de diversification.
Ensuite, si les plans identifient un risque de voir l’interdiction des importations de pétrole russe ne pas être atteinte d’ici le 1er janvier 2028, la Commission pourra, « après avoir évalué le plan national de diversification et dans un délai de trois mois à compter de la présentation du plan », émettre une recommandation.
Autorités douanières. À plusieurs reprises dans le texte, la mention d'« autorités douanières » a été remplacée par « les autorités compétentes conformément à l'article 10 ».
Cet article cible l’échange d’informations entre autorités douanières et met désormais davantage l’accent sur la « coopération » entre ces autorités. La Présidence danoise ajoute que, lorsqu'un État membre le décide, les autorités douanières peuvent déléguer des tâches spécifiques à d'autres autorités compétentes.
Elle précise également que ces autorités doivent faire rapport, mensuellement, sur les développements concernant les importations de gaz naturel « qui sont originaires ou exportées, directement ou indirectement, par la Fédération de Russie ».
Pour voir le document de la Présidence : https://aeur.eu/f/hv8 (Pauline Denys)