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Bulletin Quotidien Europe N° 13680
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
BRÈVES / DÉmocratie

La Commission européenne consulte sur la façon d'appliquer le règlement 'transparence et ciblage de la publicité à caractère politique'

14/07/25 (Agence Europe) – La Commission européenne a soumis à consultation, jusque lundi 4 août, des lignes directrices qui permettront d'appliquer, à partir du 10 octobre, le règlement (2024/900) encadrant la transparence de la publicité effectuée à des fins politiques (EUROPE 13287/1). Le droit de l'UE prévoit notamment un étiquetage de la publicité politique afin que ce type de contenu soit clairement identifiable. Accessible au public d'un simple clic, une note de transparence détaillera les personnes ou entités ayant financé le contenu en question, leur lieu d’établissement, le montant payé ou encore l’origine du financement. Sera mise en place d'ici deux ans une base de données qui conservera les publicités politiques diffusées en ligne. Le projet de lignes directrices évoque les responsabilités des fournisseurs de services publicitaires, le lien avec le règlement 'DSA' encadrant les services numériques, la conservation de documents et le reporting. Voir le projet d'orientations et participer à la consultation publique : https://aeur.eu/f/hv5 (MB)

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