La fuite d’un projet de proposition sur les ressources propres de l'UE a confirmé que la Commission européenne entendait joindre un paquet de propositions de nouvelles ressources propres à sa proposition de Cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 prévue le 16 juillet.
L'objectif est de mener de front les priorités politiques et le remboursement, à partir de 2028, de l’emprunt Next Generation EU, qui représentera environ 20% du budget annuel actuel de l’UE.
Le paquet comprendrait des ressources fondées sur : - les déchets électroniques non collectés ; - les droits d’accise sur le tabac ; - les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros dans l’UE.
Les ressources fondées sur le système d’échange de quotas d’émissions (ETS1) et sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), déjà présentes dans le paquet de 2023, sont préservées.
La taxe sur le numérique, la recalibration des frais ETIAS (système européen d’information et d’autorisation de voyage) et les frais sur les colis, qu'un document établissait comme de potentielles ressources propres (EUROPE 13641/8), en mai, ne figurent pas dans ce projet.
Le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission s’étaient engagés à adopter de nouvelles ressources propres (NRP) lors du CFP 2021-2027, dans le cadre d’un accord interstitutionnel en 2020. Le Conseil de l’UE n’a jamais adopté de position sur la proposition de 2023.
Les États membres refusent que l’UE s'accapare des recettes fiscales déjà en vigueur au niveau national et rechignent à propos de ressources qui généreraient des contributions trop inégales selon les pays. Plus pollueurs, ceux d’Europe centrale et orientale contribueraient davantage que les autres dans le cadre du système d’échange d’émissions (EUROPE 13631/6).
Ce nouveau paquet de propositions devra convaincre chacun des États membres, l’unanimité au Conseil de l’UE étant nécessaire à toute adoption de nouvelles ressources propres. La Commission a remodelé ses propositions relatives à l'ETS et au CBAM afin de réduire les disparités de contribution entre les États membres.
Un mécanisme temporaire d’ajustement de solidarité devrait à nouveau être proposé par la Commission, dans le cadre d’ETS, « pour garantir que les États membres ne contribuent pas de manière disproportionnée au budget de l’UE par rapport à la taille de leur économie, tout en assurant une contribution équitable de tous ». Par ailleurs, la Commission devrait choisir de ne pas inclure le transport routier et les bâtiments, issus du système d’échange de quotas d’émissions (ETS2), pour ne fonder la ressource propre que sur l'ETS1.
Des ajustements aux ressources existantes sont aussi envisagés par la Commission, si l’on en croit le projet de décision. L’inflation ayant « réduit la valeur réelle » issue de la ressource propre sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, la Commission veut en augmenter le taux d’appel, qui avait été fixé à un montant forfaitaire de 0,80 €/kg. Une première augmentation aurait lieu en 2028, avant d’être ajustée à l’inflation chaque année.
Les 25% de droits de douane que récupèrent les États membres pour couvrir leurs frais de perception pourraient diminuer au profit d’un versement plus important au budget de l’Union. Le pourcentage n’est pas précisé dans le projet de décision.
Voir le document : https://aeur.eu/f/hv0 (Florent Servia)