La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a examiné les amendements relatifs à l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT), lundi 14 juillet. Pour le moment, les opinions divergent.
L'initiative, qui n'avait pas abouti lors du précédent mandat (EUROPE 13653/6), a fait l’objet d’un nouveau projet de rapport, rédigé par la députée Evelyn Regner (S&D, autrichienne). 361 amendements ont été déposés.
Comme cela a été exprimé lors de la présentation du projet de rapport en juin, l’abaissement du seuil de 750 à 40 millions d'euros de chiffres d'affaires pour les revenus après la période de transition ne convainc pas la frange plus conservatrice du PE.
« Cela ferait entrer beaucoup plus d'entreprises dans le champ d'application du BEFIT, romprait l'alignement avec le deuxième pilier et créerait un environnement fiscal encore plus complexe et des charges importantes pour les entreprises, même les plus petites », a estimé Enikő Győri (PfE, hongroise). Le PPE souhaite aussi maintenir le seuil initialement proposé.
Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), qui représentait sa compatriote Danuše Nerudová, a émis de « fortes réserves quant à la règle d'attribution fondée sur des facteurs tangibles ». « Plus généralement, nous estimons que le recours aux actes délégués devrait être limité autant que possible », a-t-il considéré, estimant ceux-ci « imprévisibles et concentrant trop de pouvoir entre les mains d'une seule institution ».
Sur la répartition forfaitaire, Gilles Boyer (Renew Europe, français) a demandé « une évaluation complète et une analyse d'impact à la fin de la période de transition, afin d'évaluer ses effets sur la compétitivité, la charge administrative et la sécurité juridique ». Le député a souhaité reformuler la partie du texte concernant les redevances et les sociétés étrangères contrôlées, pour ne pas pénaliser des structures ayant une réelle substance économique.
Enfin, Manon Aubry (La Gauche, française) a déploré que la formule de répartition ne soit pas basée sur l'activité économique réelle des entreprises : « L'évitement fiscal, qui était jusqu'à présent fait un peu sous le tapis, devient la règle ».
Le texte sera mis au vote mercredi 24 septembre.
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/hvi (Anne Damiani)