Le 'pilier 1' du cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 portera le nom de 'Fonds européen pour la prospérité et la sécurité durables économiques, territoriales, sociales, rurales et maritimes', dévoile un projet de proposition publié par Agence Europe, lundi 14 juillet.
Ce Fonds, dont la proposition est attendue mercredi 16 juillet, réunira les fonds européens avec enveloppes préaffectées au niveau national. Il sera mis en œuvre par l'intermédiaire de 27 plans régionaux et nationaux, la 'Facilité de l’UE' (dont l’objectif est d’apporter de la flexilibité au budget de l’UE) et le Plan Interreg, qui s'en partegeront l'enveloppe financière.
En passant « d’environ 540 programmes à 27 plans de partenariat nationaux et régionaux », l’un des premiers objectifs est de simplifier le budget à long terme de l’UE, estime la Commission.
Les 27 plans engloberont la Politique agricole commune, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, la Politique commune de la pêche, le soutien de l'Union à l'asile, à la migration et à l'intégration, la gestion des frontières européennes et à la politique européenne des visas et le soutien de l'Union à la sécurité intérieure.
Le Fonds visera à : - réduire les déséquilibres régionaux au sein de l'UE et le retard des régions les moins favorisées ; - « soutenir l'emploi de qualité, l'éducation et les compétences, ainsi que l'inclusion sociale » ; - contribuer à une « transition socialement équitable vers la neutralité climatique », et ; - « protéger la démocratie en Europe et les valeurs européennes ».
Flexibilité. Avec cette nouvelle structure, la Commission européenne entend offrir une flexibilité suffisante dans la répartition des fonds, qui se fera « par phases » et avec une « meilleure réactivité face aux crises imprévues ».
Les fonds seront en effet alloués progressivement, « tout au long de la période de programmation », aux États membres, dont le plan de partenariat avec la Commission pourra être révisé plus facilement, en fonction des objectifs fixés, des jalons atteints et des priorités politiques.
La Commission européenne prévoit de créer une « 'Facilité de l'UE' » dotée d'un « fonds de réserve » ('budget cushion', en anglais) applicable dans le cadre des « défis et priorités émergents » de l'UE.
L'institution de l'UE estime que « 25% de l’enveloppe nationale de chaque État membre devrait constituer le montant de flexibilité », sous le nom de « mesure de crise et de réexamen à mi-parcours ». Il est précisé que le montant de ce « coussin budgétaire » pourra être débloqué au fur et à mesure (un cinquième jusqu'au réexamen à mi-parcours, trois cinquièmes réservés pour le réexamen...)
Performance. Fidèle à son ambition de conditionner le budget de l'UE à la réalisation de réformes, la Commission prévient que « les paiements seront conditionnés par la réalisation des objectifs préalablement convenus, ce qui devrait permettre de distribuer les fonds et d'obtenir des résultats de manière plus efficace et rapide ».
À ce titre, la Commission se réserve le droit (article 65 dudit règlement) de suspendre des paiements dans le cas où « un ou plusieurs jalons, objectifs ou résultats inclus dans une demande de paiement n’ont pas été atteints, ou un jalon ou un objectif ayant déjà donné lieu à un paiement a été annulé ».
Gouvernance. Les plans de partenariat nationaux et régionaux, ainsi que le Plan Interreg, seront mis en œuvre sous « gestion partagée », alors que la 'Facilité de l'UE' pourra faire l'objet d'une gestion directe, partagée ou indirecte de la Commission européenne.
Chaque État membre aura la tâche de soumettre son plan de Partenariat national et régional. En cas « d'évaluation positive », la Commission proposera une décision d'exécution du Conseil.
Les États membres devront désigner « une ou plusieurs autorités de gestion », « une ou plusieurs agences de paiement » et « une ou plusieurs autorités d'audit ». Dans le cas où plus d'une autorité de gestion est désignée, une autorité de coordination devra être créée. Par ailleurs, la Commission attendra une représentation équilibrée des partenaires suivants : autorités publiques régionales et locales, partenaires économiques et sociaux, organismes représentatifs de la société civile, organisations de recherche et universités.
Transparence. Le suivi de la performance et la transparence ont fait partie des écueils relevés par la Cour des comptes européenne de la Facilité pour la reprise et la résilience (EUROPE 13634/23, 13278/26), l'instrument budgétaire qui a inspiré le fonctionnement du prochain CFP réparti en plans nationaux fondés sur le principe 'argent contre réformes'.
Afin de garantir la transparence, la Commission demandera aux États membres de créer un site Internet « couvrant les objectifs du Plan, les activités, les opportunités de financement disponibles et les résultats obtenus ».
Voir le projet de fonds : https://aeur.eu/f/hvh (Florent Servia)