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Bulletin Quotidien Europe N° 13680
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
BRÈVES / Aides d'État

La Commission européenne consulte sur une modification du règlement général 'GBER' d'exemption par catégorie

14/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a initié, lundi 14 juillet, un appel à manifestation d'intérêt et une consultation publique visant à moderniser le règlement 'GBER' (651/2014) déclarant certaines catégories d'aides publiques compatibles avec le marché intérieur (articles 107 et 108 du traité TFUE) et, partant, les dispense d'obligation de notification par les États membres. L'objectif est d'évaluer l'opportunité de simplifier les règles (suppression de...

Sommaire

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034
BUDGET : un projet de plans nationaux et régionaux de la Commission révèle un CFP post-2027 axé sur la performance et la réalisation des réformes
BUDGET : déchets électroniques non collectés, droits d'accise sur le tabac, entreprises... les ressources propres envisagées par la Commission européenne
AGRICULTURE : la Commission européenne va proposer d'intégrer la PAC dans le fonds national unique 2028-2034
AGRICULTURE : la Commission européenne va proposer des dispositions sur la gestion des stocks de produits agricoles
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : l’UE doit jouer le jeu du rapport de force avec l'administration américaine, estiment de plus en plus d’États membres
ÉTATS-UNIS : face aux nouvelles menaces commerciales américaines, les eurodéputés appellent la Commission à tenir le même langage que Donald Trump
INDONÉSIE : l'UE annonce un « accord politique » avec Jakarta sur le futur accord de partenariat économique global
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : sanctions contre la Russie, relations avec Israël et situation en Géorgie à l'ordre du jour du Conseil de l’UE du 15 juillet
MOLDAVIE : les élections législatives du 28 septembre seront un énorme test, prévient Mihai Popșoi
ARMÉNIE : les dirigeants européens et arménien saluent le renforcement des relations
GÉORGIE : la Haute Représentante de l’UE et 17 pays européens appellent les autorités à libérer immédiatement des chefs de l’opposition géorgienne
CHINE : la Chine et l'Union européenne doivent faire preuve d'un « leadership commun » sur le plan climatique, estime Teresa Ribera
Invasion Russe de l'Ukraine
COMMERCE : l'accord sur les futurs quotas agricoles pour l'Ukraine ne convainc pas certains des pays de l'UE en première ligne
SOCIAL : la Commission européenne et Kiev ont signé un accord pour intégrer l'Ukraine au volet 'Emploi et innovation sociale' du Fonds social européen +
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission propose une application pour vérifier l'âge des utilisateurs en ligne, cinq pays de l'UE se portent volontaires pour la tester
NUMÉRIQUE : la Commission européenne veut pousser les plateformes en ligne à adapter leurs interfaces pour protéger leurs utilisateurs mineurs
ÉNERGIE : la Présidence danoise du Conseil de l’UE reste prudente sur l’échéance du 1er janvier 2026 pour l’interdiction des nouveaux contrats de gaz russe
AGRICULTURE : les ministres européens plébiscitent une hausse de la production de protéines végétales dans l'UE
AGRICULTURE : les États membres de l’UE pourraient autoriser en septembre l'utilisation de l'azote récupéré à partir du fumier
CLIMAT : CAN Europe appelle l’UE à intensifier le dialogue sur la scène internationale en amont de la COP30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : la Commission européenne doute de la compatibilité avec le droit de l'UE des conditions imposées par Rome au rachat de Banco BPM par UniCredit
FISCALITÉ : les eurodéputés devraient appeler à la rationalisation des procédures fiscales pour stimuler la compétitivité de l’UE
FISCALITÉ : les eurodéputés ne s’entendent pas concernant l’initiative ‘BEFIT’ définissant un cadre pour l’imposition des revenus des grandes entreprises
NORMES COMPTABLES : l’EFRAG est considérée et reconnue comme une organisation hautement professionnelle dans le monde entier, assure Wolf Klinz
BCE : Valdis Dombrovskis et Piero Cipollone tentent de rassurer certains eurodéputés sur le bien-fondé du projet d'euro numérique
FINANCES : le plan d’épargne et d’investissement de l’UE risque d’échouer sans les assureurs, avertit Insurance Europe
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : l'Agence des droits fondamentaux de l'UE dresse un état des lieux du racisme en Europe pour soutenir la future stratégie « avec des preuves solides »
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne consulte sur une modification du règlement général 'GBER' d'exemption par catégorie
DÉMOCRATIE : la Commission européenne consulte sur la façon d'appliquer le règlement 'transparence et ciblage de la publicité à caractère politique'
FINANCES : Maria Albuquerque à Londres pour le dîner des Services Financiers et Professionnels
INDONÉSIE : la Commission européenne propose un système de visas à entrées multiples pour les ressortissants indonésiens
LOGEMENT : la Commission européenne consulte sur le futur plan de l'UE pour un logement abordable
NUMÉRIQUE : l'UE intègre la Moldavie au sein de sa réserve de cybersécurité pour approfondir la coopération numérique
SOCIAL : exposition aux fortes chaleurs et effets sur la santé - les syndicats européens veulent des statistiques fiables au niveau de l'UE