14/07/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a initié, lundi 14 juillet, un appel à manifestation d'intérêt et une consultation publique visant à moderniser le règlement 'GBER' (651/2014) déclarant certaines catégories d'aides publiques compatibles avec le marché intérieur (articles 107 et 108 du traité TFUE) et, partant, les dispense d'obligation de notification par les États membres. L'objectif est d'évaluer l'opportunité de simplifier les règles (suppression de certaines conditions de compatibilité) et de modifier la législation afin de l'aligner sur les objectifs de compétitivité et de décarbonation de l'UE (nouvelles catégories d'aide possibles). La dernière révision législative remonte à mars 2023, avec pour objectif d'encourager les mesures de soutien dans les secteurs clés pour la transition vers une économie 'zéro émission nette' (EUROPE 13138/1). En 2023, les États membres mettaient en œuvre, avec le règlement 'GBER', 69% de toutes les aides d'État hors régime de crise. Participer à la consultation publique jusqu'au lundi 6 octobre : https://aeur.eu/f/hv6 (MB)