La Commission européenne a envoyé, lundi 14 juillet, une lettre aux autorités italiennes leur demandant de clarifier certaines conditions du rachat de la banque Banco BPM par sa concurrente UniCredit à hauteur de 10 milliards d'euros et imposées par un décret adopté à la mi-avril.
Dans cette missive énonçant son « point de vue préliminaire », la Commission a des « doutes » sur la compatibilité du décret italien avec « l'article 21 du règlement encadrant les fusions » dans l'Union européenne, a indiqué Thomas Régnier, un porte-parole de l'institution de l'UE. « L'Italie a désormais le temps d'analyser notre évaluation et de fournir des informations », a-t-il ajouté.
Dans son décret adopté en faisant usage d'un 'golden power' lui permettant d'évaluer ex ante les investissements dans des secteurs stratégiques au niveau national, le gouvernement italien a imposé des conditions spécifiques pour l'absorption de Banco BPM, notamment les obligations pour UniCredit de maintenir dans le temps le niveau des prêts accordés en Italie et d'arrêter toute activité en Russie.
« La justification des conditions n'est pas suffisamment motivée et la Commission aurait probablement dû examiner le décret avant sa mise en œuvre », fait savoir l'institution de l'UE dans un communiqué, sans nier la possibilité pour un État de prendre des mesures pour des raisons de « sécurité publique », à condition que celles-ci soient « appropriées, proportionnées et non discriminatoires ». Elle ajoute que le décret italien « pourrait être incompatible avec d'autres dispositions du droit communautaire, notamment concernant la libre circulation des capitaux et la surveillance prudentielle exercée par la BCE ».
D'un point de vue purement concurrentiel, la Commission avait donné, jeudi 19 juin, son feu vert à l'opération. Notant que la justice italienne a prononcé, samedi 12 juillet, une annulation partielle du décret gouvernemental litigieux, elle indique que les prochaines étapes dépendront de la façon dont le gouvernement 'Meloni' réagira à sa propre lettre et à la décision de justice. (Mathieu Bion)