La députée européenne Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a relancé les discussions sur l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT), qui n’avait pas abouti lors du précédent mandat (EUROPE 13351/5). Mercredi 4 juin, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a parlé de son nouveau rapport.
« Il s'agit d'une étape fondamentale vers une Union européenne plus intégrée et plus équitable », a estimé la rapportrice. En effet, ‘BEFIT’, présentée en juin 2023 (EUROPE 13205/2), propose un système commun de calcul de l'assiette fiscale des grandes entreprises transfrontalières opérant au sein de l'UE et introduit ainsi un moyen de la répartir entre les États membres « de manière transparente, prévisible et équitable », selon elle.
Dans son nouveau rapport, Mme Regner a proposé quatre amendements principaux. Pour maximiser l’efficacité du texte, elle souhaite abaisser à 40 millions d'euros, au lieu de 50, le seuil de revenus après la période de transition afin que plus de grandes entreprises entrent dans le champ d'application. Alors que Manon Aubry (La Gauche, française) a approuvé cet abaissement, Danuše Nerudová (PPE, tchèque) et Gilles Boyer (Renew Europe, français) se sont montrés plus sceptiques. La première craint que cela ait « un impact considérable sur les entreprises et aille à l'encontre de notre objectif d'amélioration de la compétitivité ».
La rapportrice a suggéré aussi de renforcer les règles de limitation des intérêts et les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Elle espère ainsi rendre plus difficile le transfert artificiel de bénéfices entre juridictions. Elle a affiné également les règles d'amortissement afin d'éviter des pertes importantes de base d'imposition.
Enfin, elle voudrait donner la priorité aux incitations fiscales basées sur les investissements, en particulier pour la recherche et le développement, tout en limitant les niches fiscales. Après 2035, la méthode de répartition transitoire serait remplacée par une formule basée sur des facteurs matériels dans le but d'équilibrer les actifs liés à la main-d'œuvre et les ventes. Cela, afin de mieux refléter l'activité économique réelle et d'éliminer la nécessité de prix de transfert complexes au sein des groupes concernés.
Les députés ont jusque jeudi 12 juin pour déposer leurs amendements. Du côté du Conseil, les travaux sont toujours en cours.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/h6c (Anne Damiani)