Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont étudié, mercredi 4 juin, la proposition de modification des annexes A et B du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.
Il s’agit d’un exercice régulier mené par la Commission européenne afin de tenir à jour la liste des procédures d’insolvabilité nationales et celle des praticiens concernés, communiquées par les États membres.
Cette mise à jour, principalement...