Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont étudié, mercredi 4 juin, la proposition de modification des annexes A et B du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.
Il s’agit d’un exercice régulier mené par la Commission européenne afin de tenir à jour la liste des procédures d’insolvabilité nationales et celle des praticiens concernés, communiquées par les États membres.
Cette mise à jour, principalement technique, a pour objectif de traduire les évolutions législatives intervenues depuis la dernière révision, notamment à la suite de la transposition de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité dans plusieurs pays.
La Slovaquie, l’Espagne, Malte, l’Italie, la Belgique et le Luxembourg ont ainsi notifié de nouvelles procédures dès 2022, suivies plus récemment par la Bulgarie, la République tchèque et la France.
Selon le représentant de la Commission, la base juridique plus détaillée retenue pour l’élaboration de ce règlement d’amendement, à la suite d’un avis du Secrétariat du Conseil, est le principal élément nouveau.
Par ailleurs, plusieurs modifications ont été intégrées après la soumission du texte initial, à la suite des notifications supplémentaires reçues, notamment de l’Espagne et de la France. « Nous n’avons détecté aucun obstacle à la reconnaissance mutuelle de ces procédures », a-t-il précisé, pour appeler une adoption rapide de la proposition.
Les rapporteurs ont fait part d’un large soutien. Un texte « transversal » a été salué. Il fera l’objet d’une adoption par procédure simplifiée, conformément à la règle 52 du règlement intérieur du Parlement. Les eurodéputés ont jusqu’au 6 juin pour déposer d’éventuels amendements.
Le vote est prévu le 24 juin.
L’approbation d’une 'orientation générale' est à l'agenda du Conseil 'Justice' prévu le 12 juin à Luxembourg.
La proposition de règlement : https://aeur.eu/f/h6e (Nithya Paquiry)